Jusqu'ici ce n'était pas le cas. Il s'agit donc d'un revirement important de la jurisprudence qui s'appliquait en la matière.
Les SAS et les SASU ont pour obligation de posséder et de maintenir à jour plusieurs registres. Voici les principaux : Le registre…
Créer une SAS ou SARL, pas facile de choisir quand on crée une société. Voici les différences...
C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation
L'affaire Les statuts d'une SAS stipulent que « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de…
Par exemple, si les statuts prévoient que le directeur général révoqué n'a droit à aucune indemnité, l'associé unique ne peut pas décider de lui en verser une.
A partir de ce 1er juillet 2021, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur certaines factures (sous peine d'une amende de 15.000 € !).
Etape par étape, voici un guide complet pour procéder à la transformation de votre SARL en SAS ainsi que les modèles nécessaires
Selon la cour de cassation en effet, une prime exceptionnelle Président SAS, dès lors qu’elle n’est pas contraire à la loi, et qu’il…
Deux sénateurs viennent de déposer devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre aux SAS, à partir du 1er janvier prochain, de…
Définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel, la loi Pacte contient de très nombreuses mesures juridiques, sociales et fiscales concernant les entreprises et…
C'est la bonne nouvelle de l'été pour la plupart des Présidents de SAS ou de SASU : sous conditions (facilement remplies par la…
La liste des bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe du RCS par toutes les sociétés, y compris les SAS et les SASU.…
Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports…
Le dépôt des comptes annuels de votre société est obligatoire. Mais une fois déposés, ces comptes peuvent rester confidentiels. Il faut savoir en…
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