L'actualité juridique de la SAS et SASU https://sas-sasu.info/juridique-sas-sasu/ L'actualité du Président de SAS ou de SASU Sat, 10 Jan 2026 15:08:39 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.3 https://sas-sasu.info/wp-content/uploads/2021/05/cropped-icon-sas-sasu-noir-32x32.png L'actualité juridique de la SAS et SASU https://sas-sasu.info/juridique-sas-sasu/ 32 32 Jurisprudence : précisions sur le non-établissement et le non-dépôt des comptes d’une SAS https://sas-sasu.info/jurisprudence-precisions-sur-le-non-etablissement-et-le-non-depot-des-comptes-dune-sas/ Sat, 10 Jan 2026 15:08:35 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5572 La Cour de cassation vient de casser un arrêt d’appel ayant condamné le dirigeant d’une SAS pour des infractions comptables. Cet arrêt rappelle une règle fondamentale : la souplesse de la SAS ne dispense pas les juges de vérifier les statuts et la structure de l’actionnariat avant de caractériser une infraction. 1. Le délit de […]

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]]> Jurisprudence : organiser l’insolvabilité de sa SASU est une faute détachable des fonctions de Président https://sas-sasu.info/jurisprudence-organiser-linsolvabilite-de-sa-sasu-est-une-faute-detachable-des-fonctions-de-president/ Wed, 03 Dec 2025 16:27:00 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5566 La Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt de principe qui renforce la responsabilité des dirigeants d’entreprise en cas de manœuvres visant à se soustraire à leurs obligations. Elle confirme ainsi que le faux-fuyant peut coûter (très) cher. 👨‍⚖️ La faute détachable retenue par la Cour L’enjeu central de l’appel ne concernait pas la […]

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]]> Découvrez la liste de toutes les déclarations à produire par une SAS ou une SASU https://sas-sasu.info/la-liste-de-toutes-les-declarations-a-produire-par-une-sas-ou-une-sasu/ Thu, 02 Oct 2025 16:11:45 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5489 L’un des plus gros problèmes que rencontre tout dirigeant d’une nouvelle SAS ou SASU, c’est que, sur les quelque 80 déclarations que sa société peut avoir à produire chaque année, les administrations destinataires (Impôts, URSSAF, etc.) n’envoient aucun avis d’échéance. C’est à vous de savoir quelle déclaration vous avez à faire et à quelle date […]

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]]> SASU : la procédure simple pour légaliser vos décisions https://sas-sasu.info/sasu-la-procedure-simple-pour-legaliser-vos-decisions/ Sat, 27 Sep 2025 17:37:16 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5478 La prise de décisions au sein d’une SASU nécessite de respecter certaines règles afin garantir la validité des actes juridiques. Cet article décrypte qui décide quoi et comment formaliser ces décisions. Le cœur du pouvoir : l’associé unique En SASU, l’associé unique détient l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une SAS. Il est le […]

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]]> SAS ou SARL : pourquoi choisir la société par actions simplifiée ? https://sas-sasu.info/sas-ou-sarl-pourquoi-choisir-la-societe-par-actions-simplifiee/ Wed, 24 Sep 2025 16:07:56 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5469 Le choix entre la SAS et la SARL est l’une des décisions fondamentales pour tout entrepreneur qui se lance. Bien que les deux statuts offrent le bénéfice d’une responsabilité limitée aux apports, la SAS est de plus en plus privilégiée, notamment pour sa flexibilité et son régime social. Voici les raisons principales qui font que […]

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]]> Passer de SASU à SAS : les formalités et les implications https://sas-sasu.info/passer-de-sasu-a-sas-les-formalites-et-les-implications/ Mon, 22 Sep 2025 14:39:19 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5460 Passer d’une SASU à une SAS est une étape naturelle pour un entrepreneur qui souhaite faire évoluer son entreprise en accueillant de nouveaux associés. Cette transformation, qui peut sembler complexe, est en réalité une formalité simple, rendue possible par la grande flexibilité de ce statut juridique. La cause principale : l’arrivée d’un nouvel associé La […]

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]]> Président et Directeur Général en SAS : qui fait quoi ? https://sas-sasu.info/president-et-directeur-general-en-sas-qui-fait-quoi/ Sat, 20 Sep 2025 17:07:10 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5454 La SAS est une forme juridique prisée pour sa grande flexibilité, notamment en matière de gouvernance. Si le Président est le représentant légal incontournable, la figure du Directeur Général (DG) est souvent source de confusion. Qui sont-ils et quelles sont leurs missions respectives ? Décryptons leurs rôles. Le Président de SAS : le mandataire social […]

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]]> Créer une SAS ou une SASU sans apport, c’est possible ! Le guide complet… https://sas-sasu.info/creer-une-sas-ou-une-sasu-sans-apport-cest-possible-le-guide-complet/ Fri, 19 Sep 2025 14:32:52 +0000 https://sas-sasu.info/?p=5450 Vous avez un projet entrepreneurial en tête mais votre capital est limité ? Ne vous découragez pas ! Créer une SAS ou une SASU est une option particulièrement attrayante. Contrairement à d’autres formes juridiques, ces formes de sociétés offrent une grande souplesse, notamment financière, ce qui en fait un choix privilégié pour de nombreux entrepreneurs. […]

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]]> SAS : une décision prise en violation des statuts peut désormais être annulée par le juge https://sas-sasu.info/sas-une-decision-prise-en-violation-des-statuts-peut-desormais-etre-annulee-par-le-juge/ Fri, 31 Mar 2023 13:37:14 +0000 https://sas-sasu.info/?p=4471 Jusqu'ici ce n'était pas le cas. Il s'agit donc d'un revirement important de la jurisprudence qui s'appliquait en la matière.

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]]> Les registres obligatoires SAS et SASU https://sas-sasu.info/les-registres-obligatoires-sas-et-sasu/ Mon, 27 Mar 2023 14:35:46 +0000 https://sas-sasu.info/?p=4454 Les SAS et les SASU ont pour obligation de posséder et de maintenir à jour plusieurs registres. Voici les principaux : Le registre des assemblées générales SAS Dans une SAS, toutes les décisions prises par les actionnaires, en particulier lors des assemblées générales, doivent être transcrites sur un procès-verbal (PV), qui doit lui-même être revêtu […]

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