Dans une SAS ou une SASU, la désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société doit être déclarée au greffe sans délai. Voici les pièces justificatives à produire et le coût de cette formalité :
Les préalables
- Etablir une délégation de pouvoir par écrit ;
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales
Pièces à produire :
Dans le délai d’un mois, le Président doit procéder à la formalité de dépôt au greffe du Tribunal de commerce (le cas échéant via le guichet unique des formalités des entreprises). A ce titre, les documents suivants devront être déposés :
- une copie de l’acte portant désignation ou de l’acte de délégation de pouvoir ou de signature, certifié conforme par le Président de la SAS ou de la SASU.
- une copie de la pièce d’identité de la personne désignée. Si celle-ci est de nationalité étrangère et réside en France, fournir une copie recto verso du titre de séjour.
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
- Copie de l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
- si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
Coût de la formalité :
- 192,01 € pour une SAS, 76,01 € pour une SASU
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