L'actualité juridique de la SAS et SASU

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Dernier article :
Facture SASU : une nouvelle mention obligatoire

A partir de ce 1er juillet 2021, une nouvelle mention obligatoire devra figurer sur certaines factures (sous peine d'une amende de 15.000 € !).

28 juin 2021 dans Fiscal, Formalités, Juridique
transformation-SARL-en-SAS

Transformation SARL en SAS : comment ça se passe ?

Etape par étape, voici un guide complet pour procéder à la transformation de votre SARL en SAS ainsi que les modèles nécessaires

28 mai 2021 dans Juridique
Jurisprudence SAS

Prime exceptionnelle Président SAS : elle doit lui être versée… même si elle se révèle excessive et contraire à l’intérêt social

Selon la cour de cassation en effet, une prime exceptionnelle Président SAS, dès lors qu’elle n’est pas contraire à la loi, et qu’il…

16 février 2021 dans Juridique

En direct du Sénat : une proposition de loi visant les SAS

« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du code de commerce, la référence : « L. 225-102-2 » est remplacée par les références : « L. 225-102, L. 225-102-2 ».…

14 octobre 2020 dans Juridique
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Loi Pacte : 12 mesures concernant les SAS

Définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel, la loi Pacte contient de très nombreuses mesures juridiques, sociales et fiscales concernant les entreprises et…

24 mai 2019 dans Juridique
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