La création d’une SAS ou d’une SASU en 10 étapes

Etape 1 – Choisir un nom à votre future société

Comme toute société qui possède la personnalité morale, une SAS ou une SASU doit posséder un nom pour pouvoir être identifiée, et aussi pour qu’on puisse la distinguer de ses associés eux-mêmes. Le choix de ce nom, qui est appelé « Dénomination sociale », est en principe libre, mais sous réserve toutefois de respecter certaines dispositions légales.
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Etape 2 – Déterminer le montant de son capital et recueillir les promesses d’apports des associés

Une SAS ou une SASU doit obligatoirement être dotée d’un capital social. A combien doit-il s’élever ? Pendant combien de temps sera-t-il bloqué ? Quels types d’apports peuvent être effectués par les associés ou par l’associé unique ? Quelles formalités doit-on effectuer ?
Voici les réponses…

Etape 3 – Trouver une adresse pour son siège social

Une SAS ou une SASU doit être dotée dès sa création d’un siège social. A défaut, il est impossible de la faire immatriculer. L’adresse du siège social fait en outre partie des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts. Mais à cet égard, les SAS et les SASU ont le choix entre plusieurs possibilités.
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Etape 4 – Définir l’objet social de votre future SAS

L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS ou d’une SASU dès l’origine. Il a pour fonction de désigner la ou les activités qui seront exercées par votre future société. Cependant, il doit être défini avec beaucoup de précautions.
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Etape 5 – Nommer le Président de la SAS, et, le cas échéant, son Directeur général

Une SAS doit obligatoirement posséder un Président. A défaut, son immatriculation au RCS est impossible. Qui peut être nommé Président ? Par qui ?
Voici les réponses…

Par ailleurs, si le président d’une SAS ou d’une SASU est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, il peut également partager ses fonctions avec un Directeur Général (DG).
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Etape 6 – Rédiger les statuts et, le cas échéant, établir l’état des engagements souscrits par la société en formation

Premier acte concrétisant véritablement la création d’une société, la rédaction de ses statuts requiert la plus grande attention et le plus grand soin, a fortiori pour une SAS ou une SASU, où ils revêtent une importance plus grande encore que dans toute autre forme de société.
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Par ailleurs, ne pas oublier d’annexer à ces statuts l’état des engagements souscrits par la société en formation, lequel doit même être tenu à la disposition des futurs actionnaires trois jours avant la signature des statuts.
Voir ici.

Etape 7 – Le cas échéant, faire enregistrer les statuts de votre SAS aux impôts

Depuis le 1er juillet 2015, les statuts d’une SAS ou d’une SASU n’ont plus lieu d’être enregistrés par le service des impôts avant d’être déposés au greffe. Toutefois, ceci ne concerne que les statuts exonérés de droits d’enregistrement et ceux qui ne comportent pas d’apport d’immeuble. En d’autres termes, cette formalité de l’enregistrement reste obligatoire en cas d’apport d’un fonds de commerce par exemple, ou bien sûr en cas d’apport d’un immeuble.
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Etape 8 – Faire paraître un avis de constitution de votre SAS ou de votre SASU dans un journal d’annonces légales

En France, la création, la vie et même les comptes des sociétés commerciales sont transparents. Cela commence dès la création, dont le public doit être informé par une annonce dans la presse. En outre, le contenu de cette annonce est strictement réglementé. A défaut de respecter cette formalité, ou en cas d’annonce non conforme, le greffe refusera d’immatriculer la société.
Modèle d’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU.

Etape 9 – Choisir le régime fiscal de votre nouvelle société

Lors du dépôt de la demande d’immatriculation de votre SAS ou de votre SASU, il vous sera demandé de choisir son régime fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix pouvant bien évidemment avoir des conséquences très importantes pour votre nouvelle société, voici ce qu’il faut savoir avant de vous prononcer…
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Etape 10 – Faire immatriculer votre SAS ou votre SASU

Les neuf étapes précédentes franchies avec succès, votre SAS ou votre SASU est normalement fin prête à être immatriculée. Cette dernière formalité va lui conférer le statut de personne morale et constitue son acte de naissance officiel. Direction donc le CFE ou le greffe, mais veillez à bien réunir au préalable toutes les pièces nécessaires.
Check-list…

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