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Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient d’annoncer 22 nouvelles mesures destinées à faciliter la vie des entreprises. Parmi elles, deux concernent spécifiquement les SAS et les SASU.
Supprimer l’unanimité pour la modification statutaire relative aux clauses d’agrément dans les SAS
Aujourd’hui, lorsque les actionnaires d’une SAS désirent introduire, modifier ou supprimer une clause statutaire d’agrément, leur accord unanime est requis.
Demain, afin d’éviter des situations de blocage, une telle modification statutaire pourra être adoptée, en l’absence de clause statutaire spécifique, à la majorité requise pour la modification des statuts.
Simplifier le régime des conventions entre la SASU et son associé unique ou la société qui le contrôle
Aujourd’hui, lorsqu’une convention est conclue entre une SASU et son associé unique (ou la société le contrôlant), l’article L. 227-10 du code de commerce oblige à établir un rapport du commissaire aux comptes ou, à défaut, un rapport du président.
Demain, les conventions intervenues entre les SASU et leur dirigeant, leur associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société le contrôlant, ne donneront lieu qu’à une mention au registre des décisions.
Entrée en vigueur
Sous réserve de parution des décrets nécessaires, ces deux mesures devraient voir le jour en mai 2017.
