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La liste des bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe du RCS par toutes les sociétés, y compris les SAS et les SASU. Mais que se passe-t-il lorsque aucun bénéficiaire ne peut être identifié ? Un décret vient d’apporter des précisions à ce sujet.
En principe, le ou les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de votre société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Mais selon un décret qui vient de paraître, si aucune personne physique n’a pu être identifiée comme bénéficiaire effectif, c’est le ou les représentants légaux
de la société, en l’occurrence le Président et, le cas échéant, le directeur général dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, qui doivent se déclarer comme tels.
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, J.O. du 20.
