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C’est la bonne nouvelle de l’été pour la plupart des Présidents de SAS ou de SASU : sous conditions (facilement remplies par la grande majorité des SAS et des SASU), l’établissement d’un rapport de gestion n’est plus obligatoire.
Jusqu’ici, seules les SASU dont l’associé unique assumait la gérance et qui répondaient à la définition des petites entreprises étaient dispensées d’établir un rapport de gestion chaque année à la clôture de l’exercice.
Désormais cette dispense est étendue à la grande majorité des sociétés commerciales, y compris donc aux SAS qui comptent plusieurs associés mais aussi aux SASU dont la gérance n’est pas assumée par l’associé unique. Toutefois, la nécessité de répondre à la définition légale des petites entreprises reste imposée.
SAS et SASU répondant à la définition légale des petites entreprises
Répondent à la définition légale des petites entreprises les SAS et les SASU pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
- Total du bilan : 4 millions d’euros ;
- Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
- Nombre moyen de salariés : 50.
Pour l’application de ces dispositions, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.
Le chiffre d’affaires est égal au montant HT des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes.
Le nombre moyen de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail.
A noter par ailleurs que lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Sociétés exclues de la dispense de rapport de gestion
Outre celles qui ne remplissent pas les conditions de seuils ci-dessus, sont également exclues de la dispense de rapport de gestion :
- Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ;
- Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Les entreprises d’assurance et de réassurance ;
- Les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Entrée en vigueur
Attention : cette mesure s’applique uniquement aux rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.
Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 ; article L.232-1 du code de commerce.
