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Cette cotisation devra être retenue sur votre bulletin de paye de ce mois de septembre et reversée pour le 15 octobre prochain, via la DSN.
Une nouvelle disposition de la loi travail d’août 2016
Tous les chefs d’entreprises sont redevables à titre personnel d’une cotisation pour la formation professionnelle.
Mais pour ceux qui relèvent du régime des salariés et dont la société est inscrite au répertoire des métiers, la loi travail d’août 2016 a transféré la charge du recouvrement de cette cotisation à l’URSSAF et cette nouvelle mesure entre en vigueur ce mois-ci.
Nota : auparavant, elle était recouvrée par le service des impôts, en même tant que la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Personnes concernées
Sont concernés par cette nouvelle disposition, dès lors que leur société est inscrite au répertoire des métiers, les chefs d’entreprises suivants :
- les présidents et dirigeants de SAS ou de SASU.
- les gérants minoritaires de SARL.
- les présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de S.A.
Montant de la cotisation
A ce niveau, aucun changement : le montant de cette cotisation est toujours égal à 0,29 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 115 € en 2018 (ou 0,17 % en Alsace Moselle, soit 68 €).
En pratique
En pratique, si vous êtes rémunéré(e), cette cotisation devra figurer sur votre bulletin de paye de ce mois de septembre et être reversée via la DSN (code type de personnel : CTP 662) à déposer au plus tard le 15 octobre prochain.
Notons que, en vertu de l’article L.6331-48, il s’agit d’une cotisation personnelle au chef d’entreprise. Elle doit donc être défalquée de votre salaire net.
Cas particulier des Présidents de SAS ou de SASU non rémunérés
Selon l’URSSAF, les dirigeants qui n’effectuent pas de DSN mensuelle habituellement vont recevoir prochainement un appel relatif à cette cotisation avec échéance de paiement au 15 octobre prochain.
Source : article L.6331-48 du code du travail ; communiqué URSSAF du 03/09/2018.
