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En effet, qu’il s’agisse de rémunérations proprement dites ou de dividendes, ces sommes doivent être déclarées, non pas sur la déclaration habituelle n° 2042, mais sur une déclaration complémentaire portant le n° 2042 C-Pro (ou n° 2042 CK-Pro si elle est préremplie).
Il en est ainsi même si les sommes perçues constituent des salaires et font l’objet d’un bulletin de paye.
Voici quelles sont les sommes à déclarer et les charges qui peuvent être déduites :
Les sommes à déclarer
Le revenu imposable du Président et des actionnaires des SAS ou des SASU à l’I.R. est composé :
- d’une part, des rémunérations et avantages dont ils ont éventuellement bénéficié en cours d’année (ou qui ont été inscrits au crédit de leur compte courant d’associé) ;
- d’autre part, de la quote-part leur revenant sur le bénéfice de la société, que ce bénéfice ait été distribué ou non.
- enfin, doivent également être déclarées les indemnités journalières maladie, accident, maternité, paternité perçues en cours d’année des organismes sociaux, y compris des régimes complémentaires.
Les sommes à déduire
Le Président et les actionnaires d’une SAS ou d’une SASU à l’I.R. ne bénéficient pas de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
En revanche, ils peuvent déduire de leur revenu imposable déterminé comme ci-dessus tous les frais professionnels qu’ils ont supportés, dans la mesure où ils ne sont pas expressément exclus du droit à déduction, où ils ont été supportés personnellement, et à condition qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation par la société. Il s’agit notamment des frais et charges suivants :
- les dépenses exposées personnellement en vue de l’acquisition des actions de la SAS ou SASU : frais d’actes, droits d’enregistrement, commissions éventuelles ;
- les charges d’un emprunt contracté pour acquérir ses actions (intérêts et frais d’emprunt uniquement) ;
- les frais de transport supportés pour se rendre du domicile au lieu de travail, lesquels peuvent être estimés à l’aide des barèmes kilométriques de l’Administration mais uniquement pour ceux qui sont imposables dans la catégorie des BNC (pas les BIC) ;
- le cas échéant les frais d’utilisation de son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction… à condition que ces frais n’aient pas fait l’objet d’une indemnisation de la part de la société ;
- ainsi que tous les frais de fournitures et de documentation professionnelle qui auraient été supportés personnellement.
Où déclarer ?
Les rubriques à renseigner sont différentes selon que votre société réalise des Bénéfices Agricoles (BA), des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non commerciaux (BNC), et selon que vous exercez ou non une activité régulière dans la société :
SAS ou SASU réalisant des BA
Le revenu imposable doit être déclaré dans ce cas à la rubrique « Revenus agricoles », de la Déclaration n° 2042 C-Pro.
SAS ou SASU réalisant des BIC
Le Président et les actionnaires qui exercent une activité dans une société réalisant des BIC doivent déclarer leurs revenus provenant de cette société dans les cases 5KH ou 5LH si ce revenu bénéficie d’une exonération (entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire par exemple), ou dans les cases 5KI ou 5LI (revenus non exonérés), ou dans les cases 5KL ou 5LL s’il s’agit d’un déficit.
Toutefois, si votre société était adhérente en 2020 d’un Centre de Gestion ou d’un expert comptable agréés, il convient dans ce cas de renseigner, en lieu et place des cases précédentes, les cases 5KB ou 5LB (sociétés exonérées), 5KC ou 5LC (sociétés imposables), et enfin 5KF ou 5LF en cas de déficit.
Si en revanche vous n’exercez pas d’activité régulière dans la société, en particulier si vous ne percevez que des dividendes, ces revenus devront être déclarés dans les cases 5NH ou 5OH (revenus exonérés), 5NI ou 5OI (revenus imposables), 5NL ou 5OL (déficits). Toutefois, si votre société était adhérente en 2015 d’un Centre de Gestion ou d’un expert comptable agréés, il convient là encore de substituer aux cases précédentes, les cases 5NB ou 5OB (sociétés exonérées), 5NC ou 5OC (sociétés imposables), et enfin 5NF ou 5OF en cas de déficit.
SAS ou SASU réalisant des BNC
Le Président et les actionnaires qui exercent une activité dans une SAS ou une SASU réalisant des BNC doivent déclarer leurs revenus provenant de cette société à la page 3 de la déclaration, dans la rubrique « Revenus Non Commerciaux Professionnels », et dans les cases 5QH ou 5RH si ce revenu bénéficie d’une exonération (entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire notamment), dans les cases 5QI ou 5RI (revenus non exonérés), dans les cases 5QK ou 5RK s’il s’agit d’un déficit.
Toutefois, si votre société était adhérente en 2020 d’un Centre de Gestion ou d’un expert comptable agréé, il convient dans ce cas de renseigner, en lieu et place des cases précédentes, les cases 5QB ou 5RB (sociétés exonérées), 5QC ou 5RC (sociétés imposables), et enfin 5QE ou 5RE en cas de déficit.
Si en revanche vous n’exercez pas d’activité régulière dans la société, en particulier si vous ne percevez que des dividendes, ces revenus devront être déclarés, toujours à la page 3 mais dans la rubrique suivante (« Revenus Non Commerciaux non professionnels »), dans les cases 5IK ou 5KK (revenus exonérés), 5SN ou 5NS (revenus imposables), 5SP ou 5NU (déficits). Toutefois, si votre société était adhérente en 2015 d’un Centre de Gestion ou d’un expert comptable agréé, il convient là encore de substituer aux cases précédentes, les cases 5HK ou 5JK (sociétés exonérées), 5JG ou 5RF (sociétés imposables), et enfin 5JJ OU 5RG en cas de déficit.
ATTENTION : bien qu’ils soient toujours salariés de leur société, les revenus perçus par les actionnaires des SAS ou des SASU qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, sont toujours imposables dans la catégorie des BIC ou des BNC, et non pas dans celle des salaires (Instr. DGI 5 H-135). Or, il se peut que sur les déclarations préremplies, ces salaires aient été portés par l’Administration dans la rubrique des “traitements et salaires” de la déclaration n° 2042. Dans ce cas, ils doivent être rayés et reportés sur la déclaration n° 2042 C-Pro, comme indiqué ci-dessus.
Réductions et crédit d’impôt
Lorsqu’elles sont assujetties à l’I.R., les crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les SAS et les SASU (CESU, recherche, maîtres restaurateurs, etc.) profitent, non pas à la société, mais aux actionnaires directement.
Ainsi, la part du crédit d’impôt qui leur revient, et qui est proportionnelle au nombre d’actions qu’ils possèdent dans le capital (soit 100 % pour l’associé unique d’une SASU), vient en déduction du montant de leur impôt sur le revenu.
Mais à cet effet, il est nécessaire de remplir la rubrique idoine de la déclaration de revenu, celle-ci sur la déclaration n° 2042 C-Pro (rubrique « Réductions et crédits d’impôt »).
