Président SAS non rémunéré : comment bénéficier la Sécurité sociale gratuitement ?

Le statut de dirigeant de SAS (ou de SASU) est particulier : il offre une grande flexibilité, notamment en matière de rémunération et, par extension, de protection sociale. Mais une question cruciale se pose souvent au lancement de l’activité ou en cas de difficultés financières : quel est le régime social d’un dirigeant de SAS non rémunéré ? La réponse est simple et directe : il n’a aucune protection sociale. Néanmoins, ceci ne l’empêche pas de bénéficier de la Sécurité sociale…

En principe, il faut cotiser pour bénéficier d’une protection sociale et il faut donc être rémunéré(e)

Le président de SAS, même s’il est l’associé unique (SASU), est considéré comme un assimilé-salarié uniquement s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. C’est sur la base de ce salaire que sont calculées ses cotisations sociales pour la retraite, l’assurance maladie, ou les indemnités journalières.

Si le dirigeant ne se verse pas de salaire, il ne cotise pas. En conséquence, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale liée à son mandat, ni retraite ni remboursements de frais de santé.

Les implications pratiques d’une non-rémunération

L’absence de rémunération a des conséquences directes sur la vie du dirigeant :

• Zéro couverture maladie : Le dirigeant ne peut pas faire valoir sa protection sociale liée à son activité professionnelle pour ses frais médicaux. Il doit donc disposer d’une autre source de couverture (par exemple, via un conjoint, une autre activité professionnelle, ou la PUMA – voir ci-dessous).
• Aucun droit à la retraite : Les années passées sans rémunération ne valident aucun trimestre pour la retraite de base et ne permettent pas de se constituer une retraite complémentaire.
• Pas de droit l’indemnité chômage des travailleurs indépendants : si les Présidents rémunérés ont droit à cette allocation le cas échéant (environ 800 € par mois pendant 6 mois), ceci n’est vrai qu’à la condition de justifier, au titre de son activité de chef d’entreprise, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an (ou à 7.500 € par an à Mayotte). Le dirigeant de SAS non rémunéré ne peut donc pas bénéficier de cette indemnité.

Le Président non rémunéré peut néanmoins être couvert gratuitement par la Sécurité sociale

Pour le dirigeant non rémunéré qui n’a pas d’autre source de revenus ou qui n’est pas couvert en tant qu’ayant droit de son conjoint, la PUMA (Protection Universelle Maladie) peut être une solution. Il s’agit d’un dispositif qui garantit un droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne qui peut justifier d’au moins 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois. Il n’est donc plus nécessaire de justifier d’une rémunération minimum pour bénéficier de la Sécurité sociale.

Oui, contrairement à ce que l’on peut souvent lire ici et là, le Président d’une SAS ou d’une SASU qui n’est pas rémunéré pour sa fonction peut néanmoins bénéficier de la Sécurité sociale dès lors qu’il remplit les conditions de résidence ci-dessus.

Il suffit pour cela de s’inscrire personnellement auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et on a d’autant plus intérêt à le faire que cette affiliation est gratuite.

Mais attention : cette affiliation ne permet de bénéficier que de la seule couverture « frais de santé », laquelle ne comprend que le remboursement des soins et des médicaments. En revanche, elle n’ouvre droit à aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail forcé, que ce soit pour maladie, accident ou maternité.

Pour avoir droit à ces indemnités journalières en effet, il faut être en mesure de justifier, à la date de l’arrêt de travail :

• Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les 6 mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au premier jour de la période de référence, soit 12.058 € en 2025 ;
• Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.

En conclusion, si la non-rémunération est une solution pour gérer la trésorerie de sa SAS en début d’activité, elle implique une prise de conscience des risques et une nécessité de prévoir une solution alternative pour sa protection sociale. Il est fortement recommandé d’étudier ces options avant de faire le choix de la non-rémunération.