Président SAS non rémunéré : comment bénéficier de la Sécurité sociale gratuitement ?

Le statut de dirigeant de SAS (ou de SASU) est particulier : il offre une grande flexibilité, notamment en matière de rémunération et, par extension, de protection sociale. Mais une question cruciale se pose souvent au lancement de l’activité ou en cas de difficultés financières : quel est le régime social d’un dirigeant de SAS non rémunéré ? La réponse est simple et directe : il n’a aucune protection sociale. Néanmoins, ceci ne l’empêche pas de bénéficier de la Sécurité sociale…

En principe, il faut cotiser pour bénéficier d’une protection sociale et il faut donc être rémunéré(e)

Le président de SAS, même s’il est l’associé unique (SASU), est considéré comme un assimilé-salarié uniquement s’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social. C’est sur la base de ce salaire que sont calculées ses cotisations sociales pour la retraite, l’assurance maladie, ou les indemnités journalières.

Si le dirigeant ne se verse pas de salaire, il ne cotise pas. En conséquence, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale liée à son mandat, ni retraite ni remboursements de frais de santé.

Les implications pratiques d’une non-rémunération

L’absence de rémunération a des conséquences directes sur la vie du dirigeant :

• Zéro couverture maladie : Le dirigeant ne peut pas faire valoir sa protection sociale liée à son activité professionnelle pour ses frais médicaux. Il doit donc disposer d’une autre source de couverture (par exemple, via un conjoint, une autre activité professionnelle, ou la PUMA – voir ci-dessous).
• Aucun droit à la retraite : Les années passées sans rémunération ne valident aucun trimestre pour la retraite de base et ne permettent pas de se constituer une retraite complémentaire.
• Pas de droit l’indemnité chômage des travailleurs indépendants : si les Présidents rémunérés ont droit à cette allocation le cas échéant (environ 800 € par mois pendant 6 mois), ceci n’est vrai qu’à la condition de justifier, au titre de son activité de chef d’entreprise, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an (ou à 7.500 € par an à Mayotte). Le dirigeant de SAS non rémunéré ne peut donc pas bénéficier de cette indemnité.

Le Président non rémunéré peut néanmoins être couvert gratuitement par la Sécurité sociale

Pour le dirigeant non rémunéré qui n’a pas d’autre source de revenus ou qui n’est pas couvert en tant qu’ayant droit de son conjoint, la PUMA (Protection Universelle Maladie) peut être une solution. Il s’agit d’un dispositif qui garantit un droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne qui peut justifier d’au moins 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois. Il n’est donc plus nécessaire de justifier d’une rémunération minimum pour bénéficier de la Sécurité sociale.

Oui, contrairement à ce que l’on peut souvent lire ici et là, le Président d’une SAS ou d’une SASU qui n’est pas rémunéré pour sa fonction peut néanmoins bénéficier de la Sécurité sociale dès lors qu’il remplit les conditions de résidence ci-dessus.

Il suffit pour cela de s’inscrire personnellement auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et on a d’autant plus intérêt à le faire que cette affiliation est gratuite.

Mais attention : cette affiliation ne permet de bénéficier que de la seule couverture « frais de santé », laquelle ne comprend que le remboursement des soins et des médicaments. En revanche, elle n’ouvre droit à aucune indemnité journalière en cas d’arrêt de travail forcé, que ce soit pour maladie, accident ou maternité.

Pour avoir droit à ces indemnités journalières en effet, il faut être en mesure de justifier, à la date de l’arrêt de travail :

• Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les 6 mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.015 fois la valeur du SMIC horaire au premier jour de la période de référence, soit 12.058 € en 2025 ;
• Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.

Par ailleurs, si vous ne vous versez pas de rémunération mais que vous percevez des dividendes, vous pouvez dans ce cas devenir redevable de la CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie). Cette cotisation est due en effet par les personnes dont les revenus d’activité sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces revenus puissent être considérées comme suffisantes au regard de l’octroi des droits à l’assurance maladie, mais qui, par ailleurs, disposent de revenus du capital (dividendes notamment), de revenus fonciers ou de plus-values dont le montant total annuel excède 50 % du PASS (23.550 € en 2025).

Cette cotisation est dans ce cas calculée à partir de la formule suivante :

Cotisation = 6,5 % × [A-(0,5 × PASS)] × [1-R/ (0,2 × PASS)]

Formule dans laquelle :

• A est constitué de l’ensemble des revenus autres que les revenus d’activités professionnelles et de l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie dont dispose l’assuré (ces éléments étant communiqués à l’URSSAF par l’administration des impôts), retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (soit 376.800 € en 2025) ;
• PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 47.100 € en 2025) ;
• R est égal au montant des revenus tirés d’activités professionnelles ou, si elle est plus élevée que ces revenus, à la plus faible des assiettes minimales sur lesquelles sont calculées les cotisations, soit 5.332 €, en 2025.

Exemple : le Président d’une SAS ou d’une SASU ne s’est versé aucun salaire au cours d’une année, mais il a perçu des dividendes pour 50.000 € (que ce soit de sa société ou d’une autre) et le plafond de la Sécurité sociale pour cette année s’élève à 47.100 €. En appliquant la formule ci-dessus, sa cotisation CSM s’élèvera à : 6,5 % x [(50.000 – 23.550) x (1- 5.332/ 9.420 €)] = 746,10 €.

Conclusion

En conclusion, si la non-rémunération est une solution pour gérer la trésorerie de sa SAS en début d’activité, elle implique une prise de conscience des risques et une nécessité de prévoir une solution alternative pour sa protection sociale. Il est fortement recommandé d’étudier ces options avant de faire le choix de la non-rémunération.