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Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS ou une SASU.
Jusqu’ici, tout apport en nature effectué à une SAS ou à une SASU devait, comme dans les S.A., être évalués par un commissaire aux apports.
Mais par suite d’une disposition de la loi Sapin II promulguée en décembre 2016, et d’un décret publié le 27 avril dernier, il est désormais admis que les futurs associés d’une SAS puissent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.
Ceci est également valable dans une SASU. Ajoutons même dans ce cas que le commissaire aux apports n’est pas obligatoire non plus si l’associé unique, personne physique, exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et y apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice (cas de la transformation d’une entreprise individuelle en société).
Désormais donc, le régime juridique des apports en nature effectués à une SAS ou à une SASU est en tous points identique à celui des apports en nature effectués à une SARL ou à une EURL.
Cependant rappelons que, dans les deux cas, s’ils décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par ledit commissaire, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée à ces apports lors de la constitution de la société.
Source : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 130 ; Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, J.O. du 27.
