Apports en nature à une SAS ou une SASU : le commissaire aux apports n’est plus obligatoire

Après les modifications issues de la loi Sapin II, un décret vient de compléter les dispositions du code de commerce relatives aux apports en nature effectués dans une SAS ou une SASU.


apoorts en nature sas sasu

Jusqu’ici, tout apport en nature effectué à une SAS ou à une SASU devait, comme dans les S.A., être évalués par un commissaire aux apports.

Mais par suite d’une disposition de la loi Sapin II promulguée en décembre 2016, et d’un décret publié le 27 avril dernier, il est désormais admis que les futurs associés d’une SAS puissent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30.000 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital.

Ceci est également valable dans une SASU. Ajoutons même dans ce cas que le commissaire aux apports n’est pas obligatoire non plus si l’associé unique, personne physique, exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et y apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice (cas de la transformation d’une entreprise individuelle en société).

Désormais donc, le régime juridique des apports en nature effectués à une SAS ou à une SASU est en tous points identique à celui des apports en nature effectués à une SARL ou à une EURL.

Cependant rappelons que, dans les deux cas, s’ils décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par ledit commissaire, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée à ces apports lors de la constitution de la société.

Source : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 130 ; Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, J.O. du 27.

 

SAS-SASU-les_frais_professionnels_du_president_de_sas_ou_de_sasu

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

remuneration-president-sasu

Rémunération Président SASU : les 10 choses essentielles à savoir

Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU. Découvrez tout ce qu'il est indispensable de savoir avant de se payer.

21 juin 2021 dans Votre statut

Fonds de solidarité mai 2021 : le formulaire est en ligne

SAS-SASU : vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

5 juin 2021 dans Aides, exonérations, Divers

Dans la même catégorie...

transformation-SARL-en-SAS

Transformation SARL en SAS : comment ça se passe ?

Etape par étape, voici un guide complet pour procéder à la transformation de votre SARL en SAS ainsi que les modèles nécessaires

28 mai 2021 dans Juridique
Jurisprudence SAS

Prime exceptionnelle Président SAS : elle doit lui être versée… même si elle se révèle excessive et contraire à l’intérêt social

Selon la cour de cassation en effet, une prime exceptionnelle Président SAS, dès lors qu’elle n’est pas contraire à la loi, et qu’il…

16 février 2021 dans Juridique