Choisir le siège social de sa SAS ou SASU

Posté par le 2 janvier 2015 dans Juridique

Une SAS ou une SASU doit être dotée dès sa création d’un siège social. A défaut, il est impossible de la faire immatriculer. L’adresse du siège social fait en outre partie des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts. Mais à cet égard, les SAS et les SASU ont le choix entre plusieurs possibilités.

Qu’est-ce que le siège social ?

Sur le plan juridique, le siège social est l’adresse officielle d’une société.

Ainsi, toutes les formalités de publicités légales, notamment en cas de modifications des statuts, doivent être accomplies à l’endroit où elle a son siège social.

Le siège social doit être réel, c’est-à-dire qu’il ne peut par exemple être constitué d’une simple boîte postale.

Il peut par contre être situé dans des locaux appartenant à la société ou dans des locaux qu’elle loue.

L’adresse du siège social peut être différente de celle du lieu d’exercice de l’activité, mais le siège social doit néanmoins être le lieu où se situe la direction effective de la société.

Enfin, le siège social détermine également la nationalité de la société, et donc le droit qui lui est applicable.

Siège social d’une SAS au domicile du Président

Toutes les sociétés sont en principe autorisées à établir leur siège social au domicile de leur représentant légal (ou au domicile de ses parents s’il habite chez eux).

Il en est donc de même pour les SAS et les SASU, mais étant toutefois précisé que, dans leur cas, le seul représentant légal est le Président.

Le siège social d’une SAS ou d’une SASU ne peut donc pas être fixé au domicile du Directeur général ou du Directeur général délégué, quand bien même les statuts conféraient à ces personnes les mêmes pouvoirs qu’au Président (CCRCS, avis n° 04/50, bull. RCS, 30/2005).

Par ailleurs, la possibilité de domicilier le siège social d’une SAS ou d’une SASU au domicile de son Président pendant les cinq années qui suivent immédiatement la création est un droit d’ordre public, c’est-à-dire que ni le propriétaire du logement, ni le syndic de copropriété, ne peuvent s’y opposer.

Nota : Le Président doit néanmoins envoyer une lettre recommandée au bailleur ou au syndic de la copropriété pour l’avertir de son intention de domicilier sa société chez lui.

Cependant, la domiciliation de la société au domicile du Président ne peut dépasser le terme du droit à occupation du local concerné, que ce terme soit légal, contractuel ou judiciaire. On ne peut donc obtenir la prolongation d’un bail qui arrive à terme au motif que sa société est domiciliée chez soi.

Attention : lorsque le siège social est fixé au domicile personnel du Président de la SAS, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et un dossier doit être rempli à la Poste à cet égard. A défaut, celle-ci n serait pas tenue de vous délivrer le courrier au nom de votre société.

Enfin, au terme des cinq premières années, deux situations peuvent se présenter :

  • aucune disposition légale ou contractuelle (contenue notamment dans le bail ou dans le règlement de copropriété) ne s’oppose à ce que le Président domicilie sa société chez lui : dans ce cas, le siège social peut être maintenu au domicile sans limitation de durée ;
  • au contraire, il existe une disposition légale ou contractuelle interdisant la domiciliation d’une société dans le local : dans ce cas, la société doit, avant l’arrivée de ce terme, transférer son siège social dans de nouveaux locaux (ou dans un centre de domiciliation de sièges sociaux – voir ci-dessous).

Attention : à défaut d’avoir communiqué au greffier du RCS, avant le terme des cinq ans, le titre justifiant de la jouissance de nouveaux locaux, la société serait radiée d’office du RCS.

Domicilier sa SAS dans un centre de domiciliation de sièges sociaux

Le siège social d’une SAS ou d’une SASU peut également être situé dans un centre de domiciliation de sièges sociaux, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • Le domiciliataire (c’est-à-dire le centre), doit être titulaire d’un agrément pour exercer cette activité et les références de celui-ci doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de domiciliation ;
  • Il doit mettre à la disposition de la société domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Dans ce type de centre, la domiciliation du siège social est possible sans limitation de durée.

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