Comment définir l’objet social de votre SAS ou de votre SASU ?

Posté par le 1 janvier 2015 dans Juridique

L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS ou d’une SASU dès l’origine. Il a pour fonction de désigner la ou les activités qui seront exercées par votre future société. Il doit être défini avec beaucoup de précautions.

Un objet précis mais suffisamment large

Le greffier du registre du commerce serait en droit de refuser d’immatriculer une société dont l’objet social serait trop vague.

Ainsi, les statuts qui permettraient à une société d’entreprendre, par exemple, « toutes sortes d’activités » ne seraient pas acceptés.

La ou les activités doivent donc être définies de façon suffisamment explicite.

Attention : une société possédant un objet illicite, contraire par exemple à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, serait frappée de nullité.

Cependant, il ne faut pas pour autant s’enfermer dans un carcan.

C’est la raison pour laquelle on ajoute généralement à la suite de la liste des activités exercées par la société, que « l’objet de la société comprend plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant aux activités mentionnées ».

Attention : l’objet social détermine également la convention collective applicable dans votre SAS !

Lors de l’immatriculation de votre SAS, c’est à partir de son objet social que l’INSEE déterminera son code NAF (ancien code APE), et donc la convention collective dont elle relèvera.

Certaines conventions collectives étant plus généreuses que d’autres, il vaut mieux le savoir avant de choisir son objet social.

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