Comment définir l’objet social de votre SAS ou de votre SASU ?

L’objet social fait partie des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS ou d’une SASU dès l’origine. Il a pour fonction de désigner la ou les activités qui seront exercées par votre future société. Il doit être défini avec beaucoup de précautions.

Un objet précis mais suffisamment large

Le greffier du registre du commerce serait en droit de refuser d’immatriculer une société dont l’objet social serait trop vague.

Ainsi, les statuts qui permettraient à une société d’entreprendre, par exemple, « toutes sortes d’activités » ne seraient pas acceptés.

La ou les activités doivent donc être définies de façon suffisamment explicite.

Attention : une société possédant un objet illicite, contraire par exemple à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, serait frappée de nullité.

Cependant, il ne faut pas pour autant s’enfermer dans un carcan.

C’est la raison pour laquelle on ajoute généralement à la suite de la liste des activités exercées par la société, que « l’objet de la société comprend plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant aux activités mentionnées ».

Attention : l’objet social détermine également la convention collective applicable dans votre SAS !

Lors de l’immatriculation de votre SAS, c’est à partir de son objet social que l’INSEE déterminera son code NAF (ancien code APE), et donc la convention collective dont elle relèvera.

Certaines conventions collectives étant plus généreuses que d’autres, il vaut mieux le savoir avant de choisir son objet social.

SAS-SASU-les_frais_professionnels_du_president_de_sas_ou_de_sasu

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

remuneration-president-sasu

Rémunération Président SASU : les 10 choses essentielles à savoir

Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU. Découvrez tout ce qu'il est indispensable de savoir avant de se payer.

21 juin 2021 dans Votre statut

Fonds de solidarité mai 2021 : le formulaire est en ligne

SAS-SASU : vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

5 juin 2021 dans Aides, exonérations, Divers

Dans la même catégorie...

transformation-SARL-en-SAS

Transformation SARL en SAS : comment ça se passe ?

Etape par étape, voici un guide complet pour procéder à la transformation de votre SARL en SAS ainsi que les modèles nécessaires

28 mai 2021 dans Juridique
Jurisprudence SAS

Prime exceptionnelle Président SAS : elle doit lui être versée… même si elle se révèle excessive et contraire à l’intérêt social

Selon la cour de cassation en effet, une prime exceptionnelle Président SAS, dès lors qu’elle n’est pas contraire à la loi, et qu’il…

16 février 2021 dans Juridique