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Seules peuvent bénéficier de la confidentialité de leurs comptes annuels les SAS et les SASU qui répondent à la définition des micro-entreprises. Il s’agit des sociétés pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
Toutefois, les SAS et les SASU qui ne répondent pas à la définition des micro-entreprises peuvent néanmoins bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat (et seulement lui) si elles répondent à la définition des petites entreprises. Il s’agit des sociétés pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
Pour l’application de ces seuils, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.
Le montant net du chiffre d’affaires s’entend du montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.
Quant au nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice, il est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile (ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile), liés à l’entreprise par un contrat de travail.
NB : Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux des trois seuils ci-dessus, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
Outre celles qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont également exclues les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (même si, dans ce cas, elles remplissent les conditions ci-dessus).
Par ailleurs, sont également expressément exclus :
Lorsqu’une SAS ou une SASU choisit de ne pas communiquer aux tiers ses comptes annuels ou son compte de résultat, et qu’elle remplit les conditions pour cela, il lui suffit, lorsqu’elle effectue le dépôt de ces comptes au greffe, d’y joindre, selon le cas, le « Déclaration de confidentialité », établie selon le modèle suivant :
Ceci n’entraîne aucun paiement supplémentaire.
A réception, le greffier complètera la demande d’insertion de l’avis de dépôt des comptes au BODACC de la mention suivante “Les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l’article L. 232-25″.
Dès lors, nul ne pourra avoir accès aux comptes de votre SAS ou de votre SASU (ou à son compte de résultat), ni au greffe, ni sur Internet.
Les seuls documents que le greffe ou l’INPI pourront délivrer aux tiers, sur demande de leur part et moyennant le paiement de quelques frais, sont un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, ainsi qu’une copie de la déclaration de confidentialité empêchant la publication de ces comptes.
Toutefois, il est précisé que la déclaration de confidentialité produit ses effets uniquement auprès des tiers, non des autorités administratives, c’est-à-dire les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif, ainsi que la Banque de France.
SAS-SASU.info
