SAS-SASU.info
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Dès lors qu’ils ne comportent que des apports purs et simples (apports en numéraire, matériel, créances, brevets, droits sociaux), les statuts n’ont plus lieu d’être enregistrés avant d’être déposés au greffe.
En revanche, dès lors qu’il y a apport d’un fonds de commerce, d’une clientèle, d’un droit au bail ou d’un immeuble, les statuts d’une SAS ou d’une SASU doivent être enregistrés en 4 exemplaires originaux (les associés ayant au préalable apposé leur paraphe sur chaque page, ainsi que leur signature à la dernière page de chacun de ces originaux).
De même, les actes annexés aux statuts, tels que l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce (en cas d’apport d’un fonds), doivent être enregistrés.
Délai d’enregistrement
Les statuts d’une SAS ou d’une SASU doivent être présentés à l’enregistrement dans le délai maximum d’1 mois suivant leur signature, sous peine de pénalités de retard.
Si les statuts ont été signés à des dates différentes, c’est la date de la dernière signature qui sert de point de départ au délai d’1 mois.
Où faut-il s’adresser ?
Pour procéder à cette formalité de l’enregistrement des statuts, il faut se rendre au Pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où sont situés les biens constitutifs des apports (immeuble, fonds de commerce, etc.).
Pour connaître l’adresse de votre pôle enregistrement, cliquez sur la carte ci-dessous :
Combien ça coûte ?
- apport d’un immeuble : 5 % de la valeur de cet immeuble ;
- apport d’un fonds de commerce, d’une clientèle, d’un droit au bail, etc. : exonération si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant 3 ans. Sinon, application du barème progressif suivant (article 719 du CGI).
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FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Tarif applicable (en pourcentage) |
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N’excédant pas 23 000 € |
0 |
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Supérieure à 23 000 € et n’excédant pas 107 000 € |
2 |
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Supérieure à 107 000 € et n’excédant pas 200 000 € |
0, 60 |
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Supérieure à 200 000 € |
2, 60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct
Paiement des droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement ne sont pas payables lors de l’enregistrement mais à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date des statuts.
