Comment faire enregistrer les statuts d’une SAS ou d’une SASU ? Où faut-il s’adresser ? Combien ça coûte ?

Posté par le 1 janvier 2015 dans Juridique

Enregistrement des statuts SAS

Dès lors qu’ils ne comportent que des apports purs et simples (apports en numéraire, matériel, créances, brevets, droits sociaux), les statuts n’ont plus lieu d’être enregistrés avant d’être déposés au greffe.

En revanche, dès lors qu’il y a apport d’un fonds de commerce, d’une clientèle, d’un droit au bail ou d’un immeuble, les statuts d’une SAS ou d’une SASU doivent être enregistrés en 4 exemplaires originaux (les associés ayant au préalable apposé leur paraphe sur chaque page, ainsi que leur signature à la dernière page de chacun de ces originaux).

De même, les actes annexés aux statuts, tels que l’inventaire des marchandises d’un fonds de commerce (en cas d’apport d’un fonds), doivent être enregistrés.

Attention : cette formalité de l’enregistrement n’est pas prise en charge par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : c’est le créateur lui-même qui doit y procéder.

Délai d’enregistrement

Les statuts d’une SAS ou d’une SASU doivent être présentés à l’enregistrement dans le délai maximum d’1 mois suivant leur signature, sous peine de pénalités de retard.

Si les statuts ont été signés à des dates différentes, c’est la date de la dernière signature qui sert de point de départ au délai d’1 mois.

Où faut-il s’adresser ?

Pour procéder à cette formalité de l’enregistrement des statuts, il faut se rendre au Pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où sont situés les biens constitutifs des apports (immeuble, fonds de commerce, etc.).

Pour connaître l’adresse de votre pôle enregistrement, cliquez sur la carte ci-dessous :

SAS-SASU-2015-05-08_poles_enregistrement_statuts

Combien ça coûte ?

  • apport d’un immeuble : 5 % de la valeur de cet immeuble ;
  • apport d’un fonds de commerce, d’une clientèle, d’un droit au bail, etc. : exonération si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant 3 ans. Sinon, application du barème progressif suivant (article 719 du CGI).

FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE

Tarif applicable

(en pourcentage)

N’excédant pas 23 000 €

0

Supérieure à 23 000 € et n’excédant pas 107 000 €

2

Supérieure à 107 000 € et n’excédant pas 200 000 €

0, 60

Supérieure à 200 000 €

2, 60

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct

Paiement des droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement ne sont pas payables lors de l’enregistrement mais à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date des statuts.

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

Président SAS personne morale : quelle rémunération ?

Comment la rémunération du Président SAS personne morale doit-elle être fixée ? Est-elle assujettie à la TVA ?

11 juin 2022 dans Divers

Chèques vacances Président SASU

Bonne nouvelle : le Président d'une SAS ou d'une SASU peut bénéficier des chèques vacances. Voici comment ça marche...

9 juin 2022 dans Votre statut

Dans la même catégorie...

SAS ou SARL : que choisir ?

Créer une SAS ou SARL, pas facile de choisir quand on crée une société. Voici les différences...

30 juin 2022 dans Formalités, Juridique

Jurisprudence : le directeur général SAS peut être révoqué sans motif

C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation

10 mars 2022 dans Juridique
dividendes-sas-sasu

Cliquez ici pour télécharger le guide pratique des dividendes de votre SAS ou SASU. Tout ce qu'il faut savoir pour toucher vos dividendes

frais-professionnels-president-sas-sasu

Cliquez ici pour télécharger le guide pratique de tous les frais remboursables par votre société en franchise d’impôts et de charges sociales