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L’URSSAF vient de publier plusieurs précisions concernant la DSN des mandataires sociaux, notamment des Présidents de SAS ou de SASU.
Comme chacun sait, le bulletin de paye des Présidents de SAS ou de SASU comporte plusieurs différences avec celui des autres salariés :
- Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage, ni au régime de la garantie des salaires (AGS) ;
- Ils ne sont pas redevables de la contribution pour le dialogue social ;
- Ils ne bénéficient pas des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie ou d’allocations familiales ;
- Ils ne bénéficient pas non plus de la réduction générale de charges sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Dès lors, pour la DSN, leur rémunération ne doit pas être déclarée dans la même catégorie que les salariés, mais via un code type particulier, à savoir le CTP 863 (et non pas le CTP 100 comme pour la généralité des salariés).
Consignes pour la DSN d’un Présidents de SAS ou de SASU
En DSN, la déclaration du CTP 863, est à positionner dans le bloc S21.G00.23.
Au niveau des « données de l’individu », le statut du mandataire social doit être renseigné au sein de la rubrique « nature du contrat » (code 80 « mandat social » à la rubrique S21.G00.40.007).
Par ailleurs, l’URSSAF rappelle également que, avant de transmettre la DSN, il convient de s’assurer de l’égalité entre :
- d’une part la somme des assiettes plafonnées (rubrique S.21.G00.78.001 de type 02) et la somme des assiettes déplafonnées (rubrique S21.G00.78.001 de type 03) des mandataires sociaux ;
- d’autre part les montants des assiettes déclarées au CTP 863.
