Deux mesures de simplifications pour les SASU

Posté par le 3 juin 2015 dans Juridique

Le Conseil de la simplification a présenté, lundi 1er juin, une cinquantaine de nouvelles mesures visant à faciliter la vie des entreprises, dont deux concernent directement les SASU.

Mesures sectorielles

Dans l’industrie par exemple, plusieurs obligations environnementales seront simplifiées ou supprimées, à commencer par les analyses de rejets dans l’air et l’eau, dont la fréquence « pourrait être réduite sur la base d’une justification de l’exploitant » dès le second semestre 2015.

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) sera supprimée fin 2015 et le délai de recours contre les autorisations accordées à ces sites potentiellement dangereux sera réduit à six mois à compter de l’avis de publication.

Dans le bâtiment, les travaux d’extension jusqu’à 40 mètres carrés pourront être effectués avec une simple déclaration préalable dans les zones couvertes par un plan local d’urbanisme, et ce secteur sera également le principal bénéficiaire de l’augmentation du temps de travail des apprentis mineurs, envisagé par le gouvernement pour le premier semestre 2016.

Dans l’hôtellerie, la fiche de police établie pour les 31 millions de clients étrangers reçus chaque année en France ne devra plus être systématiquement transmise, mais conservée six mois, et les règles d’affichage (prix des chambres notamment) seront simplifiées.

Dans la restauration, un règlement sanitaire unique va être mis en place, l’information du consommateur sur les allergènes va être assouplie, et la réglementation sur les verres gravés (non respectées car non applicable) va être supprimée.

Dans le secteur du tourisme, les obligations des établissements qui disposent de piscines dont l’accès est réservé à leur propre clientèle seront simplifiées, et la procédure d’immatriculation des agents de voyages et des opérateurs de vente de voyages et de séjours sera clarifiée et sécurisée.

Le régime des débits de boissons à consommer sur place devrait également être simplifié d’ici la fin 2015.

Dans le commerce enfin, la déclaration de vente au déballage sera désormais valable 3 ans pour les ventes récurrentes ou saisonnières, et les déclarations liées à l’installation et aux changements d’enseigne, de directeur, de société exploitante etc., seront réalisées en un lieu unique qui assurera la transmission au destinataire final via le «Guichet entreprises».

Mesures visant à clarifier et à harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises

Les entreprises sont soumises à des contrôles administratifs dans une grande variété de domaines : fiscaux, URSSAF, sanitaires, environnementaux, inspection du travail… et cette diversité de contrôles, qui est pour une part le reflet de la complexité de la réglementation, mobilise énormément de temps, ce qui peut se révéler coûteux en particulier pour les PME, et apparaît souvent comme une source d’insécurité (instabilité de l’application et de l’interprétation des obligations imposées par la réglementation, diversité des pratiques des contrôles au niveau local, etc.)

Afin de remédier à cela, plusieurs mesures importantes sont projetées :

  • Procéder à une harmonisation nationale de l’interprétation de la réglementation, par corps de contrôle, et rendre les décisions d’interprétation facilement accessibles à l’ensemble des entreprises ;
  • Améliorer le ciblage des contrôles en développant une analyse du risque ;
  • Améliorer la coordination des contrôles au niveau départemental, afin d’éviter à une même entreprise de faire l’objet de contrôles rapprochés par des services de contrôle différents (sauf en cas de présomption particulière de comportements frauduleux ou de risques élevés).
  • Mettre en place une charte des contrôles.

Contrôles URSSAF

Les sites internet des URSSAF étant jugés insuffisamment réactifs par les entreprises, le Gouvernement prévoit, courant 2016, de mettre à leur disposition sur Internet une base doctrinale inspirée de celle de l’Administration fiscale et mise à jour en continu.

Les lettres circulaires collectives de l’ACOSS seront par ailleurs accessibles à tous.

Enfin, le rescrit social sera étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales, et il pourra être demandé par les avocats et experts comptables pour le compte d’un cotisant ou futur cotisant, ce qui favorisera l’utilisation du dispositif par les PME, qui n’ont pas toujours les moyens techniques de poser elles-mêmes les questions sous forme de rescrit.

Droit du travail

En droit du travail, sont notamment proposées :

  • la possibilité de déroger aux durées maximales de travail pour les jeunes de moins de 18 ans ;
  • l’intervention d’une seule juridiction lorsqu’un même litige concerne plusieurs établissements d’une même entreprise ;
  • la suppression de l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre le CDD d’un salarié protégé arrivé à terme (l’autorisation ne subsisterait que lorsque l’employeur renonce à renouveler le CDD alors que celui-ci comporte une clause de renouvellement).

Deux mesures pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

Aujourd’hui, lorsque l’actionnaire d’une SAS ou d’une SASU effectue un apport en nature, celui-ci doit obligatoirement être évalué par un commissaire aux apports et cette évaluation doit être approuvée par l’assemblée des associés.

Cependant, comme en dispose l’article L.225-10 du code de commerce, lorsque l’assemblée délibère sur l’approbation d’un apport en nature, les actions de l’apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En d’autres termes, celui-ci n’a pas le droit de voter, ni pour lui-même ni comme mandataire.

Or, dans l’état actuel du droit, cette règle s’applique également à l’actionnaire unique d’une SASU (!?), ce qui n’est pas sans poser de problèmes évidemment.

Par ailleurs, la réglementation applicable aux SAS qui impose que les actionnaires soient systématiquement informés de toute émission d’actions nouvelles (via un avis préalable au formalisme particulièrement lourd) s’applique elle aussi, dans l’actuel du droit, aux SASU.

Là encore, ceci n’a aucun sens.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a annoncé la suppression de ces dispositions prochainement.

Source : Conseil de la simplification pour les entreprises, communiqué du 1er juin 2015.

 

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