
Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient d’annoncer 22 nouvelles mesures destinées à faciliter la vie des entreprises. Parmi elles, deux concernent spécifiquement les SAS et les SASU.
Supprimer l’unanimité pour la modification statutaire relative aux clauses d’agrément dans les SAS
Simplifier le régime des conventions entre la SASU et son associé unique ou la société qui le contrôle
Aujourd’hui, lorsqu’une convention est conclue entre une SASU et son associé unique (ou la société le contrôlant), l’article L. 227-10 du code de commerce oblige à établir un rapport du commissaire aux comptes ou, à défaut, un rapport du président.
Demain, les conventions intervenues entre les SASU et leur dirigeant, leur associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société le contrôlant, ne donneront lieu qu’à une mention au registre des décisions.
Entrée en vigueur
Sous réserve de parution des décrets nécessaires, ces deux mesures devraient voir le jour en mai 2017.
A lire également...


SAS-SASU : comment bénéficier d’une exonération CFE les 4 premières années
L'exonération CFE de la première année est bien connue, mais il est aussi possible, sur demande, d'être exonéré les 3 années suivantes.


Président SAS ou SASU : comment bénéficier de la retraite progressive ?
Depuis le 1er janvier 2022, les Présidents de SAS ou de SASU peuvent bénéficier de la retraite progressive alors même qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat de travail. Voici les conditions et la marche à suivre...