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Un décret du ministère de la justice vient de clarifier le délai dans lequel la radiation d’une SASU dont l’associé unique est une personne morale peut être prononcée par le registre du commerce.
Les modalités de la radiation d’une SASU dont l’associé unique est une personne morale
Lorsque l’associé unique d’une SASU est une personne physique, les formalités requises lors de la fermeture de cette société sont identiques à celles requises pour toutes les SAS.
Trois phases doivent donc être respectées : la dissolution, suivie de la liquidation, elle-même suivie de la radiation.
En revanche, lorsque cet associé unique est une personne morale, y compris lorsqu’il s’agit d’une autre SASU, la procédure est plus simple puisque la dissolution (1ère phase) entraîne d’office la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé unique.
Il n’y a donc plus lieu, dans ce cas, de procéder à la liquidation, la radiation pouvant être demandée directement après la dissolution.
Cependant, c’est le délai dans lequel cette radiation peut être prononcée qui posait problème jusqu’ici et qu’un décret vient de clarifier.
Délai de radiation d’une SASU dont l’associé unique est une personne morale.
Jusqu’ici, le code de commerce prévoyait que la demande de radiation d’une SASU dont l’associé unique est une personne morale pouvait être requise auprès du greffe dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
Mais parallèlement, le Code civil prévoit de son côté que les créanciers d’une société dont l’associé unique est une personne morale peuvent s’opposer à la radiation de celle-ci pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC.
Il y avait donc là un chevauchement de réglementations qui n’étaient pas sans poser des difficultés d’application quant au délai exact à respecter, ce qui vient d’être clarifié comme suit :
Désormais, la demande de radiation d’une SASU dont l’associé unique est une personne morale pourra toujours être requise auprès du greffe dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine, mais la radiation ne pourra quant à elle être effective qu’à l’issue du délai d’opposition prévu par le code civil, soit 30 jours à compter de la publication de la dissolution au BODACC (et sous réserve bien entendu que le tribunal n’ait pas été saisi entre-temps d’une opposition à la radiation émanant d’un créancier).
Entrée en vigueur
Cette nouvelle disposition s’appliquera à compter du 1er juillet 2015.
Source : Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, J.O. du 16.
