En direct du Sénat : une proposition de loi visant les SAS

Posté par le 14 octobre 2020 dans Juridique

Deux sénateurs viennent de déposer devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre aux SAS, à partir du 1er janvier prochain, de nouvelles obligations de transparence.

« À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du code de commerce, la référence : « L. 225-102-2 » est remplacée par les références : « L. 225-102, L. 225-102-2 ».

Tel est le texte de cette proposition de loi. Un texte très court et plutôt abscons, mais qui peut avoir des répercussions importantes pour certaines SAS.

En clair, il signifie que l’article L.225-102-1 du code de commerce serait désormais applicable aux SAS, autrement dit que celles-ci devraient intégrer dans leur rapport annuel de gestion une déclaration de performance extra-financière (DPEF), incluant notamment des informations relatives :

  • aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit ;
  • à ses engagements de la société en faveur du développement durable, de l’économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ;
  • aux accords collectifs conclus dans l’entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ;
  • aux conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ;
  • ainsi qu’aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.

En résumé, le but est d’étendre aux SAS la « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) », une obligation de transparence qui ne vise pour le moment que les seules sociétés anonymes (SA).

Toutefois, il convient de préciser que même si cette proposition de loi devait être adoptée en l’état, elle ne concernerait pas toutes les SAS.

Dans l’état actuel des textes en effet, elle ne concernerait que :

  • s’agissant des sociétés cotées, celles dont le total du bilan est égal ou supérieur à 20 millions d’euros, le total du chiffre d’affaires égal ou supérieur à 40 millions d’euros, et le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice égal ou supérieur à 500 ;
  • quant aux sociétés non cotées, elles ne sont concernées que si le total de leur bilan est égal ou supérieur à 100 millions d’euros, le total de leur chiffre d’affaires égal ou supérieur à 100 millions d’euros, et le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice égal ou supérieur à 500.

Source : proposition de loi n° 728, déposée au Sénat le 30 septembre 2020.

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