Exonérations d’impôts et de charges : les ZFU ne sont plus ce qu’elles étaient

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Critiquées pour leurs résultats mitigés, les 100 zones franches urbaines (ZFU) ont finalement échappé à leur mise à mort initialement prévue pour la fin de l’année 2014. Mais pour une entreprise, notamment une SAS, s’y implanter devient désormais beaucoup moins avantageux.

Les exonérations d’impôts rabotées

Outre une exonération de la taxe foncière et de la part communale de la CVAE, les entreprises (SAS et autres) qui s’implantaient dans une ZFU jusqu’au 31 décembre dernier étaient susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices.

Cette exonération pouvait s’appliquait pendant 14 ans. Elle était totale pendant les cinq premières années, puis dégressive pendant les neuf années suivantes.

En revanche, pour les entreprises s’y implantant à compter du 1er janvier 2015, l’exonération totale pendant 5 ans est maintenue, mais la durée de l’exonération dégressive est ramenée à trois ans au lieu de neuf. La durée totale de l’exonération n’est donc plus de 14 ans mais de 8 ans.

En outre, ces exonérations fiscales ne seront plus accordées désormais qu’aux entreprises dont la moitié au moins des salariés résident dans la ZFU et, alors qu’il était fixé jusqu’ici à 100.000 € par période de douze mois, le montant total du bénéfice exonéré ne pourra plus désormais excéder 50.000 € (+ 5.000 € pour chaque nouveau salarié embauché à temps plein pendant au moins 6 mois et résidant dans la zone).

Enfin, les exonérations en matière d’impôts locaux (taxe foncière, CFE, et CVAE) sont quant à elles purement et simplement supprimées.

Source : art. 48 de la Loi de finances rectificative pour 2014.

Fin des exonérations de cotisations sociales

Les employeurs situés dans une ZFU sont également susceptibles de bénéficier pendant 5 ans d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, du Fonds national d’aide au logement (Fnal) et du versement transport, pour leurs salariés dont la rémunération est inférieure ou égale 1,4 SMIC (au-delà, l’exonération décroît de manière linéaire pour s’annuler à hauteur de 2 fois le Smic).

Cette exonération s’appliquait également aux charges patronales dues au titre de la rémunération des dirigeants, notamment des Présidents de SAS ou de SASU.

Cependant, la date limite d’implantation en ZFU permettant d’ouvrir droit à ces exonérations était fixée par la loi au 31 décembre 2014 et n’a pas été prorogée.

En conséquence, les SAS et les SASU qui s’implantent en Zone Franche Urbaine à compter du 1er janvier 2015 n’ont plus droit à ces exonérations.

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