Fonds de solidarité SAS ou SASU : les conditions pour le mois de juillet 2021

Fonds de solidarité juin 2021

Voici les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité SAS ou SASU en juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les principaux changements pour juillet

Tout en précisant officiellement que la durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 16 août 2021, le décret entame une extinction progressive de celui-ci.

En premier lieu, ne peuvent plus bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 que les seules SAS ou SASU qui ont déjà pu en bénéficier au titre du mois d’avril ou du mois de mai 2021.

Par ailleurs, parmi celles-ci, ne sont plus concernées que :

  • les entreprises qui, quel que soit leur secteur d’activité, ont continué à subir une interdiction d’accueil du public en juin, tout en subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;
  • ou celles appartenant aux secteurs S1 / S1bis et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % ;
  • ou encore certains commerces de détail ultramarins, mais à condition là encore qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %.

Voici tous les détails :

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les conditions générales pour juillet 2021

Quel que soit son secteur d’activité (S1, S1bis, ou autre), toute entreprise peut bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 dès lors qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de ce même mois et qu’elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (toujours au cours de ce même mois) par rapport à son chiffre d’affaires de référence, et qu’elle remplit les autres conditions suivantes :

  • elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
  • elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • elle n’avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
  • elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 20 % de son chiffre d’affaires de référence, après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les entreprises du secteur S1

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1 (voir la liste en annexe 1 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 dès lors qu’elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % par rapport à son chiffre d’affaires de référence et qu’elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
  • elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • elle n’avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
  • elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les entreprises du secteur S1 bis

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1bis (voir la liste annexe 2 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :

  • elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
  • elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • elle n’avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
  • elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 ;
  • et elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
    – elle a débuté son activité avant le 1er mars 2020, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à son chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
    – ou elle a débuté son activité après le 1er novembre 2020, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 ;
    – ou elle a débuté son activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;
    – ou elle a été créée après le 1er octobre 2020, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d’au moins 80 % en novembre 2020, par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;
    – ou elle a été créée avant le 1er décembre 2019, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
    NB : pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les entreprises des départements et territoires d’outre-mer

Le fonds de solidarité est également ouvert au titre du mois de juillet 2021 aux entreprises domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, à la condition qu’elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale, et qu’elles aient connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % au titre de ce mois de juillet.

Là encore, la subvention est égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Par contre les entreprises de Guyane font l’objet de conditions particulières : elles doivent avoir subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois de juin, et leur subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.Entreprises situées en zone de montagne

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

Pour l’application des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires s’entend de la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de juillet 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021, ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les SASU à l’IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues  au titre de leur activité pro.

Attestation expert-comptable

Les entreprises du secteur S1 bis qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 ci-dessous, doivent disposer d’une attestation d’un expert-comptable certifiant qu’elles remplissent les critères prévus par cette annexe.

Cette attestation doit être conservée pour pouvoir être communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur demande de leur part.

Conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)

S’agissant des entreprises de plus de 50 salariés, qui réalisent plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, le montant des aides « de minimis » qu’elles ont perçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas excéder 200.000 €.

Par ailleurs, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », règlement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.

Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon information de la DGFIP, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité, les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021, et les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de CFE notamment.

Quand et comment demander l’aide au titre du mois de juillet 2021 ?

Le fonds de solidarité juillet 2021 pourra être demandé, dès que le formulaire sera en ligne, à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci jusqu’au 30 septembre 2021 .

Source : décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 (J.O. du 30).

Fonds de solidarité 2021 : ANNEXE 1 (Secteurs S1)
Liste inchangée par rapport à celle de juin 2021

1. Téléphériques et remontées mécaniques
2. Hôtels et hébergement similaire
3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5. Restauration traditionnelle
6. Cafétérias et autres libres-services
7. Restauration de type rapide
8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9. Services des traiteurs
10. Débits de boissons
11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13. Distribution de films cinématographiques
14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15. Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16. Activités des agences de voyage
17. Activités des voyagistes
18. Autres services de réservation et activités connexes
19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20. Agences de mannequins
21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22. Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23. Arts du spectacle vivant, cirques
24. Activités de soutien au spectacle vivant
25. Création artistique relevant des arts plastiques
26. Galeries d’art
27. Artistes auteurs
28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
29. Gestion des musées
30. Guides conférenciers
31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
33. Gestion d’installations sportives
34. Activités de clubs de sports
35. Activité des centres de culture physique
36. Autres activités liées au sport
37. Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
38. Autres activités récréatives et de loisirs
39. Exploitations de casinos
40. Entretien corporel
41. Trains et chemins de fer touristiques
42. Transport transmanche
43. Transport aérien de passagers
44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
45. Transports routiers réguliers de voyageurs
46. Autres transports routiers de voyageurs
47. Transport maritime et côtier de passagers
48. Production de films et de programmes pour la télévision
49. Production de films institutionnels et publicitaires
50. Production de films pour le cinéma
51. Activités photographiques
52. Enseignement culturel
53. Traducteurs – interprètes
54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
58. Régie publicitaire de médias
59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
60. Agences artistiques de cinéma
61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ;
62. Exportateurs de films ;
63. Commissaires d’exposition ;
64. Scénographes d’exposition ;
65. Magasins de souvenirs et de piété ;
66. Entreprises de covoiturage ;
67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.
68. Culture de plantes à boissons
69. Culture de la vigne
70. Production de boissons alcooliques distillées
71. Fabrication de vins effervescents
72. Vinification
73. Fabrication de cidre et de vins de fruits
74. Production d’autres boissons fermentées non distillées
75. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé
76. Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé
77. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
78. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.
Fonds de solidarité 2021 : ANNEXE 2 (Secteurs S1 bis)
Liste inchangée par rapport à celle de juin 2021
1. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
2. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
3. Pêche en mer
4. Pêche en eau douce
5. Aquaculture en mer
6. Aquaculture en eau douce
7. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
8. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
9. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
10. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
11. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021)
12. Fabrication de bière
13. Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14. Fabrication de malt
15. Centrales d’achat alimentaires
16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17. Commerce de gros de fruits et légumes
18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20. Commerce de gros de boissons
21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23. Commerce de gros de produits surgelés
24. Commerce de gros alimentaire
25. Commerce de gros non spécialisé
26. Commerce de gros de textiles
27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
28. Commerce de gros d’habillement et de chaussures
29. Commerce de gros d’autres biens domestiques
30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33. Blanchisserie-teinturerie de gros
34. Stations-service
35. Enregistrement sonore et édition musicale
36. Editeurs de livres
37. Services auxiliaires des transports aériens
38. Services auxiliaires de transport par eau
39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40. Autres métiers d’art
41. Paris sportifs
42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
44. Activités de sécurité privée
45. Nettoyage courant des bâtiments
46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47. Fabrication de foie gras
48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49. Pâtisserie
50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52. Fabrication de vêtements de travail
53. Reproduction d’enregistrements
54. Fabrication de verre creux
55. Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56. Fabrication de coutellerie
57. Fabrication d’articles métalliques ménagers
58. Fabrication d’appareils ménagers non électriques
59. Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
60. Travaux d’installation électrique dans tous locaux
61. Aménagement de lieux de vente
62. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64. Courtier en assurance voyage
65. Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
66. Conseil en relations publiques et communication
67. Activités des agences de publicité
68. Activités spécialisées de design
69. Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70. Services administratifs d’assistance à la demande de visas
71. Autre création artistique
72. Blanchisserie-teinturerie de détail
73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75. Vente par automate
76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77. Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78. Fabrication de dentelle et broderie
79. Couturiers
80. Ecoles de français langue étrangère
81. Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83. Commerce de gros de vêtements de travail
84. Antiquaires
85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques
86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87. Correspondants locaux de presse.
88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski.
89. Réparation de chaussures et d’articles en cuir.
90. Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques

Avec attestation d’un expert-comptable (sauf ligne 130)
91. Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
92. Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
93. Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration
94. Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
95. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
96. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
97. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
98. Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration
99. Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
100. Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
101. Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
102. Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel
103. Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration
104. Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
105. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel ;106. Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
107. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
108. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
109. Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
110. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
111. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
112. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
113. Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
114. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
115. Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture.
116. Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.
117. Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.
118. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration.
119. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.
120. Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
121. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques
122. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
123. Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
124. Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
125. Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
126. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
127. Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
128. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables
129. Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
130. Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d’articles à mailles.

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