Fonds de solidarité SAS ou SASU : les conditions pour le mois de juillet 2021

Voici les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité SAS ou SASU en juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les principaux changements pour juillet

Tout en précisant officiellement que la durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 16 août 2021, le décret entame une extinction progressive de celui-ci.

En premier lieu, ne peuvent plus bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 que les seules SAS ou SASU qui ont déjà pu en bénéficier au titre du mois d’avril ou du mois de mai 2021.

Par ailleurs, parmi celles-ci, ne sont plus concernées que :

• les entreprises qui, quel que soit leur secteur d’activité, ont continué à subir une interdiction d’accueil du public en juin, tout en subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ;
• ou celles appartenant aux secteurs S1 / S1bis et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % ;
• ou encore certains commerces de détail ultramarins, mais à condition là encore qu’ils aient subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %.

Voici tous les détails :

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les conditions générales pour juillet 2021

Quel que soit son secteur d’activité (S1, S1bis, ou autre), toute entreprise peut bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 dès lors qu’elle a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de ce même mois et qu’elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (toujours au cours de ce même mois) par rapport à son chiffre d’affaires de référence, et qu’elle remplit les autres conditions suivantes :

• elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
• elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• elle n’avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
• elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 20 % de son chiffre d’affaires de référence, après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les entreprises du secteur S1

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1 (voir la liste en annexe 1 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 dès lors qu’elle a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % par rapport à son chiffre d’affaires de référence et qu’elle remplit les conditions suivantes :

• elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
• elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• elle n’avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
• elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les entreprises du secteur S1 bis

Toute entreprise exerçant une activité du secteur S1bis (voir la liste annexe 2 ci-dessous) peut bénéficier du fonds de solidarité juillet 2021 dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes :

• elle a débuté son activité avant le 31 janvier 2021 ;
• elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• elle n’avait pas de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n’est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n’excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• son dirigeant majoritaire n’était pas titulaire, au 1er juillet 2021, d’un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.
• elle a déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021 ;
• et elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
  – elle a débuté son activité avant le 1er mars 2020, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à son chiffre d’affaires de référence sur cette période ;
  – ou elle a débuté son activité après le 1er novembre 2020, et elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 ;
  – ou elle a débuté son activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;
  – ou elle a été créée après le 1er octobre 2020, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte d’au moins 80 % en novembre 2020, par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 ;
  – ou elle a été créée avant le 1er décembre 2019, elle a connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en juillet 2021 et une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
  NB : pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Montant de la subvention

Ces conditions étant remplie, la subvention est égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % de son chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Fonds de solidarité SAS ou SASU : les entreprises des départements et territoires d’outre-mer

Le fonds de solidarité est également ouvert au titre du mois de juillet 2021 aux entreprises domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, à la condition qu’elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles), ou dans la réparation et maintenance navale, et qu’elles aient connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % au titre de ce mois de juillet.

Là encore, la subvention est égale à 30 % de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence défini ci-dessous, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.

Par contre les entreprises de Guyane font l’objet de conditions particulières : elles doivent avoir subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au cours du mois de juin, et leur subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €, et après déduction, le cas échéant, des pensions de retraite et/ou indemnités journalières perçues ou à percevoir par le dirigeant majoritaire au titre du mois de juillet 2021.Entreprises situées en zone de montagne

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

Pour l’application des conditions ci-dessus, la perte de chiffre d’affaires s’entend de la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de juillet 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021, ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Rappel : pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale (cas de toutes les sociétés), le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées. Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués. Pour les SASU à l’IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues  au titre de leur activité pro.

Attestation expert-comptable

Les entreprises du secteur S1 bis qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l’annexe 2 ci-dessous, doivent disposer d’une attestation d’un expert-comptable certifiant qu’elles remplissent les critères prévus par cette annexe.

Cette attestation doit être conservée pour pouvoir être communiquée aux agents de la direction générale des finances publiques sur demande de leur part.

Conditions liées au montant des aides déjà perçues (régime « de minimis » et « régime temporaire Covid-19 »)

S’agissant des entreprises de plus de 50 salariés, qui réalisent plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, le montant des aides « de minimis » qu’elles ont perçues au cours des trois derniers exercices ne doit pas excéder 200.000 €.

Par ailleurs, en vertu du « régime temporaire Covid-19 », règlement institué par l’Union Européenne, le montant total des aides perçues de l’Etat ou des collectivités locales afin de pallier les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, ne peut excéder 1,8 million d’euros par entreprise.

Afin de vérifier que ces seuils ne sont pas atteints, il est désormais nécessaire de mentionner sur le formulaire le montant des aides déjà perçues en 2020 et 2021. Toutefois, selon information de la DGFIP, seules doivent être mentionnées les subventions reçues du fonds de solidarité, les exonérations de charges au titre de 2020 et de 2021, et les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de CFE notamment.

Quand et comment demander l’aide au titre du mois de juillet 2021 ?

Le fonds de solidarité juillet 2021 pourra être demandé, dès que le formulaire sera en ligne, à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, et ceci jusqu’au 30 septembre 2021 .

Source : décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 (J.O. du 30).

Fonds de solidarité 2021 : ANNEXE 1 (Secteurs S1)
Liste inchangée par rapport à celle de juin 2021
1. Téléphériques et remontées mécaniques 2. Hôtels et hébergement similaire 3. Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée 4. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 5. Restauration traditionnelle 6. Cafétérias et autres libres-services 7. Restauration de type rapide 8. Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise 9. Services des traiteurs 10. Débits de boissons 11. Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée 12. Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision 13. Distribution de films cinématographiques 14. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication 15. Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport 16. Activités des agences de voyage 17. Activités des voyagistes 18. Autres services de réservation et activités connexes 19. Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès 20. Agences de mannequins 21. Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) 22. Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs 23. Arts du spectacle vivant, cirques 24. Activités de soutien au spectacle vivant 25. Création artistique relevant des arts plastiques 26. Galeries d’art 27. Artistes auteurs 28. Gestion de salles de spectacles et production de spectacles 29. Gestion des musées 30. Guides conférenciers 31. Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 32. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles 33. Gestion d’installations sportives 34. Activités de clubs de sports 35. Activité des centres de culture physique 36. Autres activités liées au sport 37. Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines 38. Autres activités récréatives et de loisirs 39. Exploitations de casinos 40. Entretien corporel 41. Trains et chemins de fer touristiques 42. Transport transmanche 43. Transport aérien de passagers 44. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance 45. Transports routiers réguliers de voyageurs 46. Autres transports routiers de voyageurs 47. Transport maritime et côtier de passagers 48. Production de films et de programmes pour la télévision 49. Production de films institutionnels et publicitaires 50. Production de films pour le cinéma 51. Activités photographiques 52. Enseignement culturel 53. Traducteurs – interprètes 54. Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie 55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur 56. Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers 57. Fabrication de structures métalliques et de parties de structures 58. Régie publicitaire de médias 59. Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique 60. Agences artistiques de cinéma 61. Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels ; 62. Exportateurs de films ; 63. Commissaires d’exposition ; 64. Scénographes d’exposition ; 65. Magasins de souvenirs et de piété ; 66. Entreprises de covoiturage ; 67. Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs. 68. Culture de plantes à boissons 69. Culture de la vigne 70. Production de boissons alcooliques distillées 71. Fabrication de vins effervescents 72. Vinification 73. Fabrication de cidre et de vins de fruits 74. Production d’autres boissons fermentées non distillées 75. Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé 76. Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé 77. Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation 78. Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation.

Fonds de solidarité 2021 : ANNEXE 2 (Secteurs S1 bis)
Liste inchangée par rapport à celle de juin 2021
1. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 2. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 3. Pêche en mer 4. Pêche en eau douce 5. Aquaculture en mer 6. Aquaculture en eau douce 7. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 8. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 9. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 10. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 11. (Reclassé en S1 à partir du 10 février 2021) 12. Fabrication de bière 13. Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée 14. Fabrication de malt 15. Centrales d’achat alimentaires 16. Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons 17. Commerce de gros de fruits et légumes 18. Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans 19. Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles 20. Commerce de gros de boissons 21. Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés 22. Commerce de gros alimentaire spécialisé divers 23. Commerce de gros de produits surgelés 24. Commerce de gros alimentaire 25. Commerce de gros non spécialisé 26. Commerce de gros de textiles 27. Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques 28. Commerce de gros d’habillement et de chaussures 29. Commerce de gros d’autres biens domestiques 30. Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien 31. Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services 32. Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux 33. Blanchisserie-teinturerie de gros 34. Stations-service 35. Enregistrement sonore et édition musicale 36. Editeurs de livres 37. Services auxiliaires des transports aériens 38. Services auxiliaires de transport par eau 39. Boutique des galeries marchandes et des aéroports 40. Autres métiers d’art 41. Paris sportifs 42. Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution 43. Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise, ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel 44. Activités de sécurité privée 45. Nettoyage courant des bâtiments 46. Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel 47. Fabrication de foie gras 48. Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie 49. Pâtisserie 50. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 51. Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés 52. Fabrication de vêtements de travail 53. Reproduction d’enregistrements 54. Fabrication de verre creux 55. Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental 56. Fabrication de coutellerie 57. Fabrication d’articles métalliques ménagers 58. Fabrication d’appareils ménagers non électriques 59. Fabrication d’appareils d’éclairage électrique 60. Travaux d’installation électrique dans tous locaux 61. Aménagement de lieux de vente 62. Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines 63. Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés 64. Courtier en assurance voyage 65. Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception 66. Conseil en relations publiques et communication 67. Activités des agences de publicité 68. Activités spécialisées de design 69. Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses 70. Services administratifs d’assistance à la demande de visas 71. Autre création artistique 72. Blanchisserie-teinturerie de détail 73. Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping 74. Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements 75. Vente par automate 76. Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande 77. Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement 78. Fabrication de dentelle et broderie 79. Couturiers 80. Ecoles de français langue étrangère 81. Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements 82. Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements 83. Commerce de gros de vêtements de travail 84. Antiquaires 85. Equipementiers de salles de projection cinématographiques 86. Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale 87. Correspondants locaux de presse. 88. Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski. 89. Réparation de chaussures et d’articles en cuir. 90. Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques Avec attestation d’un expert-comptable (sauf ligne 130) 91. Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons 92. Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 93. Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration 94. Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. 95. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. 96. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 97. Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration 98. Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration 99. Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 100. Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 101. Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 102. Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel 103. Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration 104. Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès 105. Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel ;106. Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 107. Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 108. Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 109. Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 110. Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 111. Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 112. Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 113. Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 114. Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture 115. Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture. 116. Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration. 117. Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration. 118. Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration. 119. Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration. 120. Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski 121. Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques 122. Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables 123. Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables 124. Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables 125. Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables 126. Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables 127. Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables 128. Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ou des entreprises du secteur des domaines skiables 129. Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration 130. Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d’articles à mailles.