Jurisprudence SASU : les décisions de l’associé unique ne peuvent aller à l’encontre des statuts

Posté par le 27 octobre 2022 dans Juridique

Par exemple, si les statuts prévoient que le directeur général révoqué n'a droit à aucune indemnité, l'associé unique ne peut pas décider de lui en verser une.

C’est ce que vient de décider les tribunaux dans l’affaire suivante :

  • après avoir été révoqué de son mandat sans juste motif, le directeur général d’une SASU réclame à la société une indemnité de près de 44.000 €, en se référant à une lettre que lui avait adressée l’associé unique lors de sa nomination, lettre dans laquelle il était mentionné qu’en cas de révocation sans juste motif, le directeur général aura droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.
  • mais finalement, l’associé unique refuse de verser cette indemnité au motif que, selon l’article 12 des statuts de la SASU « la cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu’en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit ».

Le directeur général poursuit donc la société en justice mais il est débouté de sa demande, aussi bien par la cour d’appel que par la cour de cassation.

Selon les juges en effet, si les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts d’une société, ils ne peuvent y déroger.

Source : Cour de cassation,chambre commerciale, pourvoi n° 21-15.382 du 12 octobre 2022, publié au bulletin.

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