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Après celui des interdits de chéquier, voici le fichier des interdits de gérer. C’est une loi de mars 2012, relative aux simplifications administratives, qui avait institué le principe de ce nouveau fichier. Il ne manquait plus qu’un décret pour qu’il devienne effectif, celui-ci vient d’être publié au Journal Officiel.
Vous êtes bien placé(e) pour le savoir, tout dirigeant de société est tenu, lors de son inscription au Registre du commerce, de produire une « déclaration sur l’honneur de non condamnation », en particulier de non condamnation à une interdiction de gérer.
Cependant, il faut croire que le sens de l’honneur n’est plus ce qu’il était puisque, paraît-il, il y aurait beaucoup de fraudes à ce sujet. C’est en tout cas ce qui a officiellement motivé la création de ce nouveau fichier national des interdits de gérer, qui va devenir réalité à partir du 1er janvier 2016.
Gestionnaires du fichier
La tenue de ce fichier est déléguée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, mission qu’il devra accomplir à ses frais et sous sa responsabilité.
Contenu du fichier
Le fichier centralisera notamment le nom des dirigeants de sociétés qui ont fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer une entreprise pour des infractions au droit des sociétés (par exemple, abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…).
Il mentionnera également le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure, mais non les sanctions disciplinaires éventuelles.
Qui aura accès à ce fichier ?
Bénéficieront d’un accès permanent au fichier les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale.
Par ailleurs, pourront également être destinataires des informations qu’il contient, sur simple demande de leur part et sans frais, les personnes suivantes :
- Les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;
- Les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l’exercice de leurs missions ;
- Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les officiers fiscaux judiciaires de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
- Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- Les agents du service national de la douane judiciaire ;
- Les agents de la direction générale des finances publiques ;
- Les agents de la cellule nationale de renseignement financier ;
- Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale (URSSAF notamment) ;
- Les agents de Pôle emploi ;
- Les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de région.
Nota : les consultations, modifications et interrogations du fichier, réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus, seront enregistrées et conservées pendant une durée de 30 mois à compter de leur enregistrement.
Par contre, aucune interconnexion ne pourra être effectuée entre le fichier national automatisé des interdits de gérer et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l’État ne dépendant pas du ministère de la justice.
Sortie du fichier
Les mentions portées au fichier devront être retirées par le greffier, selon le cas, dès qu’elles arriveront à leur terme, dès réception de la décision de justice qui en aura prononcé le relèvement, ou encore dès que le greffier sera informé par le ministère public de l’amnistie dont bénéficie la personne concernée.
Cependant, si cette radiation de l’inscription a pour effet immédiat d’interdire sa communication aux personnes ayant accès au fichier, cette inscription ne sera toutefois définitivement effacée qu’à l’issue d’un délai de 21 mois à compter de la radiation.
Source : Décret n° 2015-194 du 19 février 2015, J.O. du 21.
