Minoration acompte IS : comment ça marche ?

Posté par le 11 mars 2015 dans Fiscal

Minoration acompte IS
Sous certaines conditions, les SAS et SASU assujetties à l'I.S. peuvent bénéficier d'une minoration des acomptes dus au titre de cet impôt (voire d'une dispense totale de versement). Mais en pratique, que faut-il faire pour bénéficier de cet avantage ? Voici toutes les informations à ce sujet ainsi que la marche à suivre...

L’article 1668 du CGI autorise les sociétés, sous leur responsabilité, à se dispenser du versement d’un acompte – ou de pratiquer une minoration de celui-ci – lorsqu’elles estiment que le total des acomptes qu’elles ont déjà versés au titre d’un exercice est au moins égal ou supérieur à l’impôt qui sera finalement dû au titre de ce même exercice.

Bien évidemment, ces dispositions concernent plus particulièrement les sociétés pour lesquelles l’acompte  à verser est le dernier de leur exercice.

Il suffit en effet que le résultat fiscal qui sera réalisé à la clôture de cet exercice soit en diminution par rapport à celui de l’année précédente, ou, a fortiori, qu’il soit déficitaire, pour qu’elles puissent en principe revendiquer le bénéfice de la dispense ou de la minoration de cet acompte.

Passage au taux réduit d’I.S.

Même en l’absence de diminution du résultat, une autre situation susceptible d’entraîner une dispense de versement ou une minoration de l’acompte d’IS pourra également se présenter. C’est celle dans laquelle se trouverait une société qui remplirait désormais les conditions pour bénéficier de l’I.S. à taux réduit alors qu’elle ne les remplissait pas l’année précédente.

Dans ce cas en effet, ses acomptes sont calculés au taux plein alors que les 38.120 premiers euros de son résultat seront désormais imposés au taux réduit (15 %).

Minoration acompte IS : en pratique, comment procéder ?

Dans le cas où vous estimeriez pouvoir vous abstenir de verser cet acompte (ou d’en minorer le montant), il vous suffit, lors du remplissage sur impot.gouv.fr du formulaire n° 2571  :

  • de mentionner le montant minoré que vous avez décidé de payer dans la case 03 (indiquez 0 si vous estimez pouvoir bénéficier d’une dispense totale) ;
  • et de simplement cocher la case figurant en regard de la ligne 04 “Minoration – art. 1668 du CGI”.

Attention : la minoration acompte IS, et à plus forte raison son non versement, relèvent totalement de votre responsabilité. En d’autres termes, une erreur dans l’évaluation du résultat prévisionnel, ou dans le calcul de la réduction pratiquée, serait sanctionnée par une majoration de 5 %. Toutefois, cette majoration ne serait appliquée qu’à la différence entre la somme versée et l’acompte normalement dû. Il suffit donc de prévoir une marge de sécurité en cas d’incertitude.

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

SAS ou SARL : que choisir ?

Créer une SAS ou SARL, pas facile de choisir quand on crée une société. Voici les différences...

30 juin 2022 dans Formalités, Juridique

Président SAS personne morale : quelle rémunération ?

Comment la rémunération du Président SAS personne morale doit-elle être fixée ? Est-elle assujettie à la TVA ?

11 juin 2022 dans Divers

Dans la même catégorie...

Frais de repas SASU : comment ça marche ?

Les frais de repas SASU peuvent être pris en charge par la société, déduits du revenu imposable au titre des frais réels, ou payés avec des tickets restaurants : que faut-il choisir ?

31 mai 2022 dans Divers, Fiscal, Votre statut

La déclaration de revenu du Président de SAS ou de SASU

Rémunération, indemnités pour frais, avantages en nature, dividendes, intérêts sur les comptes courants d'associés : comment ces revenus doivent-ils être déclarés ?

8 avril 2022 dans Fiscal
dividendes-sas-sasu

Cliquez ici pour télécharger le guide pratique des dividendes de votre SAS ou SASU. Tout ce qu'il faut savoir pour toucher vos dividendes

frais-professionnels-president-sas-sasu

Cliquez ici pour télécharger le guide pratique de tous les frais remboursables par votre société en franchise d’impôts et de charges sociales