Modèle d’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU

Posté par le 1 janvier 2015 dans Juridique, Modèles

En France, la création, la vie et même les comptes des sociétés commerciales se doivent d’être transparents. Cela commence dès la création, dont le public doit être informé par une annonce dans la presse. En outre, le contenu de cette annonce est strictement réglementé. A défaut de respecter cette formalité, ou en cas d’annonce non conforme, le greffe refusera d’immatriculer la société.

Mentions obligatoires dans l’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU

L’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU doit obligatoirement contenir les indications suivantes, telles qu’elles figurent dans les statuts :

  1. La dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  2. La forme de la société (SAS) ;
  3. Le montant du capital social (si la société est à capital variable, l’avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit) ;
  4. L’adresse du siège social ;
  5. L’objet social, indiqué sommairement ;
  6. La durée pour laquelle la société a été constituée (maximum 99 ans) ;
  7. Les nom, prénom usuel et domicile du Président et, le cas échéant, du directeur général ;
  8. Le cas échéant, les nom, prénom usuel et domicile du commissaire aux comptes ;
  9. L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
  10. Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double ;
  11. Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Modèle d’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU

SAS-SASU-2015-05-18_modele_avis_constitution_sas_sasuTexte de l’annonce ci-dessus :

Aux termes d’un acte SSP en date du …(date de signature des statuts)… il a été constitué une société dont la dénomination sociale est : …(nom de la société)
Siège social :(adresse complète)
Forme : SAS (même s’il s’agit en réalité d’une SASU)
Capital :(montant)… Euros
Objet social : Vente d’éviers, de lavabos et de robinets.
Président :(nom, prénom et adresse personnelle)
élu pour …(durée)… (ou : pour une durée indéterminée)
Directeur général :(nom, prénom et adresse personnelle)
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : …(selon ce qui est prévu dans les statuts)… (Exemple : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix).
Clauses d’agrément : …(selon ce qui est prévu dans les statuts)… (Exemple : Les actions sont librement cessibles entre actionnaires uniquement avec accord du Président de la société).
Durée : … ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris

Où et quand faire paraître l’avis de constitution d’une SAS ?

Comme toutes les annonces légales qu’elle aura à faire insérer durant son existence, l’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU doit être inséré dans un journal qui est habilité à recevoir les annonces légales, et qui paraît dans le département de son siège social.

La demande d’insertion doit être effectuée dès que la société est prête à être immatriculée, et le récépissé de cette demande, ou le journal dans lequel l’annonce est parue, devront être remis au greffier lors de la demande d’immatriculation.

Coût de l’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU

Les tarifs des annonces légales sont fixés par l’Etat et varient selon les départements.

A titre indicatif, le coût moyen de l’avis ci-dessus varie entre 200 et 300 € selon le département de parution.

 

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