Président SAS et mutuelle obligatoire

Mutuelle obligatoire 2016

L’échéance de la mutuelle obligatoire 2016 approche à grands pas. Pour vous permettre d’aller droit à l’essentiel, voici une synthèse des principaux points à connaître. En particulier, cette obligation s’applique-t-elle lorsque le Président est le seul salarié de sa SAS ou de sa SASU ?

Mutuelle obligatoire 2016 : quels sont les employeurs concernés ?

Quelle que soit leur activité ou leur effectif, toutes les entreprises qui emploient au moins un salarié, quelle que soit la nature de son contrat et quelle que soit sa durée de travail, devront avoir mis en place cette mutuelle obligatoire 2016.

Mutuelle obligatoire 2016 : les salariés peuvent-ils refuser d’adhérer ?

Selon le principe général, tout salarié présent ou à venir est tenu d’adhérer à cette mutuelle obligatoire 2016.

Néanmoins, le contrat peut prévoir certaines catégories de dispenses.

En outre, les salariés qui bénéficient déjà d’une mutuelle par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, ne sont pas obligés d’y souscrire, mais à condition de justifier de cette couverture chaque année et par écrit.

Attention : même dans le cas où tous les salariés refuseraient d’y souscrire, l’employeur reste tenu de mettre en place cette mutuelle.

Le coût de la mutuelle obligatoire 2016

Le coût d’une mutuelle entreprise dépend bien évidemment du niveau et du périmètre des garanties offertes par le contrat souscrit, ainsi que du nombre de salariés adhérents. Plus ils sont nombreux, moins les cotisations sont élevées.

Il est important à cet égard de comparer différentes offres, afin d’opter pour la plus intéressante rapport garanties / prix, d’autant plus que, en tout état de cause, le coût des cotisations dues au titre de la mutuelle obligatoire 2016 devra obligatoirement être pris en charge par l’employeur au minimum à hauteur de 50 % de son montant.

Par ailleurs, pour le salarié, la part des cotisations prise en charge par l’employeur n’est pas assujettie aux cotisations sociales mais elle est néanmoins ajoutée à l’assiette de calcul de sa CSG/CRDS (sans abattement). Elle augmente donc le montant de celle-ci et diminue son salaire net.

Enfin, si la part de la cotisation prise en charge par le salarié lui-même est déductible de son revenu imposable, la part prise en charge par l’employeur est en revanche ajoutée à ce revenu imposable.

Mutuelle obligatoire 2016 : quelles sanctions ?

Aucune sanction spécifique n’est prévue par les textes à l’encontre des employeurs qui n’auraient pas effectué la mise en place de la mutuelle obligatoire 2016.

Mais tout salarié peut saisir le juge qui décide lui-même dans ce cas de la sanction éventuelle à infliger (par exemple la mise à la charge de l’employeur des frais de santé restant à charge de son salarié alors que ces frais auraient normalement été couverts par l’assurance si celle-ci avait été souscrite).

Par contre, attention, dans le cas où la mutuelle serait bien souscrite mais où les garanties minimales ne seraient pas respectées, ou si tous les salariés de l’entreprise n’étaient pas couverts, la part des cotisations prise en charge par l’employeur pour les salariés couverts ne serait plus exonérée de cotisations sociales, ni déductible du résultat de la société.

Président SAS et mutuelle obligatoire : quid lorsque le Président est le seul salarié de sa société ?

La mise en place de la mutuelle obligatoire 2016 dans chaque entreprise est prévue par le Code de la Sécurité sociale (et non pas par le code du travail). Il s’agit donc d’une disposition d’ordre public, qui s’applique à toutes les entreprises dans lesquelles exerce au moins une personne qui relève du régime général des salariés, quel que soit le statut de celui-ci.

La mise en place de cette mutuelle est donc normalement obligatoire dans les SAS ou les SASU dont le Président est le seul salarié. Néanmoins, compte tenu de l’absence de sanctions…

Source : articles L.911-7 et D.911-1 à 3 du code de la Sécurité sociale.

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