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Accès au RSA des Présidents de SAS ou de SASU : les conditions à remplir
Pour les personnes qui relèvent du régime des salariés, comme les Présidents de SAS ou de SASU, le bénéfice du RSA est uniquement subordonné au respect des quatre conditions suivantes :
- une condition de nationalité :
- une condition de résidence en France ;
- une condition d’âge ;
- une condition de ressources.
Condition de nationalité
Le bénéfice du RSA est en principe réservé aux personnes de nationalité française ou qui sont titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Toutefois, cette condition n’est pas applicable :
- aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
- aux personnes isolées assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants. Mais ne sont considérées comme telles que les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires, qui ne vivent pas en couple de manière notoire et permanente. Par ailleurs, lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, celui qui réside en France n’est pas considéré comme isolé.
- aux femmes isolées en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
Dans les deux derniers cas ci-dessus, les personnes doivent remplir les conditions de régularité de séjour leur permettant de bénéficier des allocations familiales.
Par ailleurs, s’agissant des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ceux-ci doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et doivent avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande.
Cependant, aucune condition de durée de résidence n’est opposable aux personnes ci-dessous, ni à leurs ascendants, descendants ou conjoint :
- les personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
- les personnes qui ont exercé une telle activité en France et qui, soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle.
En revanche, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintient à ce titre, n’a pas droit au Revenu de Solidarité Active.
Condition de résidence en France
La loi énonce d’emblée que le bénéfice du RSA est réservé aux personnes résidant en France. Or, n’est considérée comme telle, sauf le cas particulier de certains ressortissants européens (voir au paragraphe précédent), que la personne qui y réside de façon permanente.
Néanmoins, le RSA peut également être versé aux personnes qui accomplissent un ou plusieurs séjours hors de France, mais à condition que la durée de ceux-ci, de date à date ou par année civile, n’excède pas trois mois. Toutefois, les séjours hors de France qui résultent d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (public ou privé) ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
Remarque : en cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
Condition d’âge
En principe, le bénéfice du RSA est réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans.
Néanmoins, cette limite d’âge ne s’applique pas lorsque le demandeur, quel que soit son âge, assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître.
Par ailleurs, le bénéfice du RSA est ouvert à un jeune salarié à la condition qu’il ait exercé une activité professionnelle pendant un nombre d’heures de travail au moins égal au double du nombre d’heures annuelles mentionné au 1° de l’article L. 3122-4 du code du travail (soit 1607 h x 2 = 3214 heures).
En outre, ces heures doivent avoir été effectuées au cours d’une période de référence de trois années précédant la date de la demande, compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation de reclassement personnalisé ou de l’allocation de transition professionnelle, prises dans la limite de six mois. Toutefois, les heures d’activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice de ces allocations sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d’heures de travail.
Condition de ressources
Si un Président de SAS ou de SASU non rémunéré est plus particulièrement susceptible de bénéficier du RSA, il faut néanmoins savoir que cette absence de rémunération ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit à cette prestation.
En effet, le RSA n’est attribué que lorsque l’ensemble du foyer du demandeur dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, lequel est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme des deux éléments suivants :
- Un montant forfaitaire, qui est fixé par l’Etat et dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge (575 € à partir du 1er avril 2022 pour une personne seule) ;
- Une fraction (62 %) de l’ensemble des revenus professionnels des membres du foyer, lesquels comprennent les salaires proprement dits, mais aussi les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, en particulier les dividendes. S’y ajoutent également les aides personnelles au logement, une partie du complément familial majoré et de l’allocation de soutien familial, ainsi que les biens non productifs de revenus.
Président de SAS et RSA : comment faire une demande ?
Une demande de RSA s’effectue en trois étapes :
Première étape : simulation en ligne
La toute première étape de votre démarche va consister à vérifier si vous êtes éligible ou non au bénéfice de cette prestation. A cet effet, il est possible de déterminer vos droits en ligne, à partir du site de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Deuxième étape : remplir le formulaire de demande de RSA
En fonction du résultat de la simulation ci-dessus, vous serez invité(e) à télécharger et à remplir le formulaire de demande de RSA.
Troisième étape : dépôt de votre dossier à la CAF
Une fois votre dossier constitué, adressez-le à votre caisse d’allocations familiales. Celle-ci se chargera alors d’enregistrer votre demande et d’effectuer chaque mois le versement de votre allocation RSA sur votre compte bancaire ou postal.
Toutefois, votre prestation devra par la suite être actualisée une fois par trimestre. Pour cela, vous recevrez une déclaration de ressources à retourner complétée afin que votre allocation soit ajustée à votre situation.
RSA président SASU : combien ?
| Montant du RSA 2022-2023 | ||
|---|---|---|
| Montants du 01/04/2022 au 31/03/2023 (hors Mayotte) | ||
| Nombre d’enfants | Personne seule | Couple |
| 0 | 575,52 € | 863,28 € |
| 1 | 863,28 € | 1 035,94 € |
| 2 | 1 035,94 € | 1 208,58 € |
| Enfant supplémentaire | 230,21 € | 230,21 € |
| Sources : Cnaf |
