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La rémunération des Présidents de SAS ou de SASU est-elle assujettie à la taxe sur les salaires ?
Président de SAS et taxe sur les salaires
Oui. Dès lors que les Présidents de SAS ou de SASU relèvent du régime des salariés, leur rémunération est assujettie à la taxe sur les salaires si leur société est redevable de cette taxe.
Président de SAS et taxe sur les salaires : dans quels cas une SAS ou une SASU est-elle redevable de cette taxe ?
Sont redevables de la taxe sur les salaires les SAS et SASU qui ne sont pas assujetties à la TVA durant l’année en cours, ou qui ne l’ont pas été sur au moins sur 90 % de leur chiffre d’affaires au cours de l’année précédente.
Dans le secteur marchand, sont principalement visés :
- Les établissements bancaires et financiers ;
- Les compagnies d’assurance ;
- Les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;
- Les professions médicales et paramédicales ;
- Le secteur de l’enseignement privé ;
- Les organismes agréés de formation professionnelle continue.
Président de SAS et taxe sur les salaires : quelle est l’assiette de la taxe ?
L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée de toutes les sommes qui sont elles-mêmes assujetties à la CSG. il s’agit donc principalement des revenus suivants :
- les salaires bruts ;
- les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toute autre somme versées à l’occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail (ou du mandat de Président de SAS) ;
- les abondements versés par l’entreprise au titre du plan d’épargne entreprise ou pour la souscription d’actions de sociétés ;
- les primes d’intéressement ou de participation ;
- les cotisations patronales de prévoyance (retraite supplémentaire et mutuelle).
Barèmes de la taxe sur les salaires pour 2018
En métropole :
| Part de la rémunération mensuelle | Taux |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 643 € | 4,25 % |
| Supérieure à 643 € et inférieure ou égale à 1.283 € | 8,50 % |
| Supérieure à 1.283 € | 13,60 % |
Dans les départements d’outre-mer (taux fixe) :
| Départements | Taux |
|---|---|
| Guadeloupe | 2,95 % |
| Martinique | 2,95 % |
| La Réunion | 2,95 % |
| Guyane | 2,55 % |
| Mayotte | 2,55 % |
Nota : les SAS ou SASU dont la taxe annuelle est d’un montant inférieur ou égal à 1.200 € sont exonérées de cette taxe. Par ailleurs, celles dont la taxe annuelle est d’un montant supérieur à 1.200 € mais inférieur à 2.040 € bénéficient d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant. Par exemple, si la taxe due résultant du barème est de 1.400 €, l’application du mécanisme de la décote réduit le montant de la taxe à 920 € (la décote étant égale aux trois-quarts de la différence entre 2 040 € et 1 400 € soit 480 €).
Déclaration de la taxe sur les salaires
Si le montant total de la taxe sur les salaires acquittée l’année précédente est inférieur à 4.000 euros, seule une déclaration annuelle doit être établie (n° 2502), et elle doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
Si le montant de la taxe annuelle est compris entre 4.000 et 10.000 euros, il est nécessaire de déposer des relevés de versements provisionnels n° 2501 à un rythme trimestriel. Ces relevés sont déposés uniquement pour les 3 premiers trimestres. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivant le trimestre civil écoulé. La taxe due pour le dernier trimestre, quant à elle, doit être versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502 ;
Si le montant de la taxe annuelle est supérieur à 10.000 euros, les relevés de versements provisionnels n° 2501 doivent être déposés chaque mois, dans les 15 jours suivant le mois écoulé. Toutefois, celle due au titre du mois de décembre est versée avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration annuelle n° 2502.
Modalités de paiement de la taxe sur les salaires
Pour toutes les SAS et SASU, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, la taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par Internet.
Il est nécessaire à cet effet de se créer un « espace abonné » sur www.impôts.gouv.
