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Dans une affaire où la cour d’appel administrative de Bordeaux a eu récemment à se prononcer, le Président d’une SAS sise en France (en Guadeloupe en l’occurrence) faisait valoir qu’il résidait toute l’année en République Dominicaine et que, s’il était effectivement rémunéré par sa société pour l’exercice de son mandat, son activité à ce titre était exclusivement effectuée depuis son pays de résidence (il n’avait passé en fait que deux jours en France sur toute l’année).
Il n’était donc pas, selon lui, assujetti à la retenue à la source des non résidents dès lors qu’il n’était pas domicilié en France et qu’il n’y exerçait aucune activité professionnelle.
Les juges
Dans son arrêt, la cour d’appel de Bordeaux réfute ces arguments. Elle considère en effet que, dès lors que le mandat de Président est rémunéré, celui-ci est exercé en France.
Les juges confirment ainsi la position de l’Administration fiscale selon laquelle le mandataire social d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, est réputé exercer son mandat en France (BOI-IR-CHAMP-10-20160728, § 180).
En conséquence, même s’il est domicilié à l’étranger (y compris plus de 6 mois par an), il est imposable en France, et son salaire est soumis à la retenue à la source spécifique des non résidents (sauf dispositions contraires d’une éventuelle convention fiscale passée entre la France et son pays de résidence).
Cette retenue spécifique est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 % et elle doit être prélevée directement sur le salaire par votre SAS après application d’un abattement de 10 %.
Elle doit ensuite être reversée par votre société lors du dépôt de la DSN.
Source : Cour administrative d’appel de Bordeaux – 5ème chambre – 10 juillet 2020 / n° 18BX01348.
