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Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, un décret publié cet été est venu préciser les montants de la nouvelle réduction de charges sociales instituées en faveur des mandataires sociaux qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Présidents et directeurs généraux de SAS ou de SASU, dès lors qu’ils ont reçu une rémunération de la part de leur société.
Le montant de cette réduction est fixé à 250 € par mois et elle s’applique pour les mois de mai, juin et juillet.
Elle est donc en nette baisse par rapport à celle de 600 € par mois qui avait instituée pour les mois précédents.
En revanche, les conditions pour bénéficier de cette réduction sont toujours les mêmes , à savoir :
- l’entreprise doit avoir moins de 250 salariés et exercer une activité relevant des secteurs S1 ou S1bis ;
- le mandataire ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.
Cette réduction devra être demandée via la DSN.
Source : décret n° 2021-1094 du 19-8-2021 (J.O. du 20).
