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Un Président SAS non rémunéré peut-il bénéficier de la mutuelle obligatoire mise en place dans sa société au profit de ses salariés ?
Un Président SAS peut bénéficier d’une mutuelle de groupe dès lors que tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier.
Cependant, pour un Président SAS non rémunéré, les cotisations versées au titre de cette mutuelle ne peuvent pas bénéficier des exonérations de charges et d’impôt dont bénéficient les autres salariés.
Il se trouve en effet que ces exonérations ne sont applicables que dans la limite d’un certain pourcentage de la rémunération. Si celle-ci est égale à zéro, la limite d’exonération est également égale à zéro.
En d’autres termes, les cotisations versées en son nom au titre de cette mutuelle sont soumises à cotisations et à l’impôt sur le revenu.
En pratique, elles prennent ainsi la forme d’un avantage en nature, par conséquent d’une rémunération, et doivent à elles seules entraîner l’établissement d’un bulletin de paye au nom du Président.
Source : Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale DSS/5B no 2006-330 du 21 juillet 2006.
