SAS-SASU.info
Lien copié
Un décret important vient de paraître au Journal Officiel. Il apporte une modification très attendue pour la protection de la vie privée des dirigeants de sociétés et de certains associés. Il permet désormais d’occulter votre adresse personnelle sur les documents déposés au RCS, une demande de longue date de la part de nombreux entrepreneurs.
Ce changement, qui s’applique à tous les dirigeants de sociétés commerciales (SA, SAS, SASU, SARL,EURL, etc) et aussi aux associés qui sont indéfiniment responsables des dettes de leur société (associés de SNC par exemple), est une réponse directe aux préoccupations de sécurité et de confidentialité. Jusqu’ici, ces informations étaient publiquement accessibles, exposant potentiellement les personnes concernées à des risques, en particulier face à la recrudescence du home-jacking.
Comment demander la confidentialité de votre adresse ?
La procédure est simple et se fait via le guichet unique des entreprises. Voici les étapes à suivre :
- Formulez votre demande : Vous pouvez désormais, à tout moment, solliciter la confidentialité de votre domicile personnel. Cette demande s’insère dans les formalités d’immatriculation ou de modification de votre société.
- Préparez vos documents : Si votre adresse personnelle figure sur un acte ou une pièce justificative, comme les statuts de votre société, vous devrez en fournir une copie modifiée. Sur cette copie, vous devrez occulter l’adresse concernée.
- Transmission et traitement : Une fois votre demande transmise via le guichet unique, le greffier dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour y donner suite. Si ce délai n’est pas respecté, vous avez la possibilité de saisir le juge du registre.
Qui peut encore avoir accès à votre adresse occultée ?
Même si votre adresse est rendue confidentielle pour le grand public, elle reste accessible à certaines entités qui en ont besoin pour l’exercice de leurs missions.
Les informations occultées restent ainsi communicables aux :
- Autorités publiques et judiciaires : cela inclut les administrations, les organismes de sécurité sociale comme l’URSSAF et la MSA, et les professions réglementées comme les notaires.
- Représentants légaux, associés et créanciers de la société, à condition que ces derniers prouvent l’existence d’une créance liée à l’exercice de votre mandat social.
Ce nouveau cadre juridique est une excellente nouvelle pour les dirigeants et renforce la sécurité de leurs informations personnelles. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre conseiller juridique pour mettre à jour vos documents et bénéficier de cette nouvelle protection.
Texte officiel : Décret n° 2025-840 du 22 août 2025, J.O. du 24.
