RCS : le nouveau tarif des formalités selon que vous dirigez une SAS ou une SASU

Pour la deuxième fois en deux ans, le tarif des frais de greffe vient d’être revu à la baisse… ce dont personne ne se plaindra !

Formalité	Nouveau tarif	Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels	44,54 €	45,42 €
Adjonction ou suppression d’un nom commercial	181,04 €	183,84 €
Changement d’adresse du Président	65,04 €	68,14 €
Désignation d’un fondé de pouvoir	65,04 €	68,14 €
Création d’un établissement secondaire	108,42 €	114,12 €
Création d’un établissement complémentaire	67,84 €	71,11 €
Changement de Président	195,84 €	198,64 €

Changement d’objet social	195,84 €	198,64 €
Changement de dénomination	195,84 €	198,64 €
Transfert du siège	195,84 €	198,64 €
Augmentation du capital	195,84 €	198,64 €
Réduction du capital	195,84 €	198,64 €
Mise en sommeil	181,04 €	183,84 €

Dissolution	195,84 €	198,64 €
Radiation	14,35 €	14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l’immatriculation)	23,62 €	24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif)	46,41 €	48,49 €

Formalité	Nouveau tarif	Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels	44,54 €	45,42 €
Adjonction ou suppression d’un nom commercial	65,04 €	67,84 €
Changement d’adresse du Président	65,04 €	67,84 €
Désignation d’un fondé de pouvoir	65,04 €	67,84 €
Création d’un établissement secondaire	108,42 €	114,12 €
Création d’un établissement complémentaire	67,84 €	71,11 €
Changement de Président	79,84 €	82,64 €

Changement d’objet social	79,84 €	82,64 €
Changement de dénomination	79,84 €	82,64 €
Transfert du siège	79,84 €	82,64 €
Augmentation du capital	79,84 €	82,64 €
Réduction du capital	79,84 €	82,64 €
Mise en sommeil	65,04 €	67,84 €

Dissolution	79,84 €	82,64 €
Radiation	14,35 €	14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l’immatriculation)	23,62 €	24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif)	46,41 €	48,49 €

Source : Arrêté du 27 février 2018, J.O. du 28