RCS : le nouveau tarif des formalités selon que vous dirigez une SAS ou une SASU

Posté par le 17 mai 2018 dans Divers

Pour la deuxième fois en deux ans, le tarif des frais de greffe vient d’être revu à la baisse… ce dont personne ne se plaindra !

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une SAS

Formalité Nouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 44,54 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d’un nom commercial 181,04 € 183,84 €
Changement d’adresse du Président 65,04 € 68,14 €
Désignation d’un fondé de pouvoir 65,04 € 68,14 €
Création d’un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d’un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Président 195,84 € 198,64 €
Changement d’objet social 195,84 € 198,64 €
Changement de dénomination 195,84 € 198,64 €
Transfert du siège 195,84 € 198,64 €
Augmentation du capital 195,84 € 198,64 €
Réduction du capital 195,84 € 198,64 €
Mise en sommeil 181,04 € 183,84 €
Dissolution 195,84 € 198,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l’immatriculation) 23,62 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,41 € 48,49 €

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une SASU dont la présidence est assumée par l’associé unique

Formalité Nouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 44,54 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d’un nom commercial 65,04 € 67,84 €
Changement d’adresse du Président 65,04 € 67,84 €
Désignation d’un fondé de pouvoir 65,04 € 67,84 €
Création d’un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d’un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Président 79,84 € 82,64 €
Changement d’objet social 79,84 € 82,64 €
Changement de dénomination 79,84 € 82,64 €
Transfert du siège 79,84 € 82,64 €
Augmentation du capital 79,84 € 82,64 €
Réduction du capital 79,84 € 82,64 €
Mise en sommeil 65,04 € 67,84 €
Dissolution 79,84 € 82,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l’immatriculation) 23,62 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,41 € 48,49 €
Source : Arrêté du 27 février 2018, J.O. du 28

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