RCS : le nouveau tarif des formalités selon que vous dirigez une SAS ou une SASU

Pour la deuxième fois en deux ans, le tarif des frais de greffe vient d’être revu à la baisse… ce dont personne ne se plaindra !

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une SAS

Formalité Nouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 44,54 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d’un nom commercial 181,04 € 183,84 €
Changement d’adresse du Président 65,04 € 68,14 €
Désignation d’un fondé de pouvoir 65,04 € 68,14 €
Création d’un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d’un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Président 195,84 € 198,64 €
Changement d’objet social 195,84 € 198,64 €
Changement de dénomination 195,84 € 198,64 €
Transfert du siège 195,84 € 198,64 €
Augmentation du capital 195,84 € 198,64 €
Réduction du capital 195,84 € 198,64 €
Mise en sommeil 181,04 € 183,84 €
Dissolution 195,84 € 198,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l’immatriculation) 23,62 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,41 € 48,49 €

Frais de greffe à partir du 1er mai 2018 pour une SASU dont la présidence est assumée par l’associé unique

Formalité Nouveau tarif
Ancien tarif
Dépôt des comptes annuels 44,54 € 45,42 €
Adjonction ou suppression d’un nom commercial 65,04 € 67,84 €
Changement d’adresse du Président 65,04 € 67,84 €
Désignation d’un fondé de pouvoir 65,04 € 67,84 €
Création d’un établissement secondaire 108,42 € 114,12 €
Création d’un établissement complémentaire 67,84 € 71,11 €
Changement de Président 79,84 € 82,64 €
Changement d’objet social 79,84 € 82,64 €
Changement de dénomination 79,84 € 82,64 €
Transfert du siège 79,84 € 82,64 €
Augmentation du capital 79,84 € 82,64 €
Réduction du capital 79,84 € 82,64 €
Mise en sommeil 65,04 € 67,84 €
Dissolution 79,84 € 82,64 €
Radiation 14,35 € 14,79 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt lors de l’immatriculation) 23,62 € 24,80 €
Bénéficiaires effectifs (dépôt modificatif) 46,41 € 48,49 €
Source : Arrêté du 27 février 2018, J.O. du 28

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