SA et SAS : un nombre d’actionnaires désormais identique

sas-nombre-actionnaires

Les SA souffrant paraît-il de la concurrence des SAS, leur nombre minimal d’actionnaires vient d’être ramené à deux au lieu de sept.

SA et SAS : deux actionnaires

SA et SAS : les deux rivales

Depuis une loi votée il y a plus de 150 ans, et conçue sous l’influence du droit anglais, les sociétés anonymes (SA) devaient, en application de l’article L. 225-1 du code de commerce, réunir au minimum sept actionnaires.

Tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce d’une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était devenu inférieur à sept depuis plus d’un an.

Cependant, ce nombre minimal d’actionnaires ne reposant sur aucune justification, il a toujours été contesté.

En outre, il est en décalage avec la pratique des sociétés familiales et des PME dans lesquelles les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains.

Il n’est pas davantage adapté à la pratique des groupes de sociétés au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100 % par la société mère.

Ainsi, ce minimum exigé de 7 actionnaires conduisait de nombreuses sociétés qui ne souhaitaient pas ouvrir véritablement leur capital à avoir recours à des actionnaires de complaisance, et réduisait l’intérêt de la SA déjà jugée trop lourde par ailleurs.

Beaucoup d’ailleurs se reportaient sur la SAS : en 2014 par exemple, seulement une centaine de SA ont été immatriculées, contre plus de 9.000 SAS.

En outre, le France est le seul pays d’Europe à avoir établi et maintenu la règle des sept actionnaires. Au Royaume-Uni, en Belgique et en Italie, il suffit de deux actionnaires pour créer une société anonyme, d’un seul actionnaire au Luxembourg et en Allemagne, tandis qu’aucun minimum n’est prévu en Espagne.

SA et SAS : 2 actionnaires au minimum

C’est pour toutes ces raisons que le Gouvernement vient, par voie d’ordonnance, d’abaisser à deux au lieu de sept le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Nonobstant, une SA ne peut toujours pas compter qu’un seul actionnaires, contrairement à la SASU, et les SELAFA doivent toujours compter au minimum trois associés.

Source : ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, J.O. du 11.

 

SAS-SASU-2015-25-08_frais_professionnels_president_sas_sasu

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

remuneration-president-sasu

Rémunération Président SASU : les 10 choses essentielles à savoir

Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU. Découvrez tout ce qu'il est indispensable de savoir avant de se payer.

21 juin 2021 dans Votre statut

Fonds de solidarité mai 2021 : le formulaire est en ligne

SAS-SASU : vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

5 juin 2021 dans Aides, exonérations, Divers

Dans la même catégorie...

transformation-SARL-en-SAS

Transformation SARL en SAS : comment ça se passe ?

Etape par étape, voici un guide complet pour procéder à la transformation de votre SARL en SAS ainsi que les modèles nécessaires

28 mai 2021 dans Juridique
Jurisprudence SAS

Prime exceptionnelle Président SAS : elle doit lui être versée… même si elle se révèle excessive et contraire à l’intérêt social

Selon la cour de cassation en effet, une prime exceptionnelle Président SAS, dès lors qu’elle n’est pas contraire à la loi, et qu’il…

16 février 2021 dans Juridique