SAS et SASU à l’IS : attention, tous les dividendes ne bénéficient pas de l’abattement de 40 % !

Pour bénéficier de cet abattement fiscal en effet, trois conditions essentielles doivent être réunies : c’est le critère juridique (l’origine de la décision), le critère fiscal (la nature de la somme), et le mode d’imposition choisi.

1. Le critère Juridique : une décision en bonne et due forme 🧑‍⚖️

Pour que la somme perçue soit considérée comme un dividende éligible à l’abattement de 40 %, elle doit être le fruit d’une décision formelle et régulière de la société. En clair, ce n’est pas parce que l’argent sort du compte de la société qu’il s’agit d’un dividende !

En outre, il doit s’agir d’une décision des organes compétents de la société et elle doit respecter les règles de fond et de forme prévues non seulement par la loi, mais aussi par vos statuts. Dans les SAS, il s’agit généralement d’une décision de l’Assemblée Générale des actionnaires. Dans les SASU, il s’agit d’une décision de l’associé unique. Mais dans tous les cas, cette décision doit impérativement figurer dans le registre des procès-verbaux de la société, ou dans le registre des décisions de l’associé unique s’il s’agit d’une SASU.

En cas de contrôle, ce n’est qu’à cette condition qu’elles sera reconnue comme un dividende.

Et bien entendu, la date de cette décision (qui est celle du Procès-verbal de distribution) doit être antérieure à celle de la distribution.

Enfin, les sommes distribuées doivent être prélevées sur des bénéfices qui ont été approuvés au préalable par les associés ou par l’associé unique. Des dividendes distribués alors que l’approbation des comptes n’a pas été effectuée dans les règles légales constituent des dividendes fictifs et, en tant que tels, n’ouvrent pas droit à l’abattement de 40 %.

NB : à ce sujet, ne manquez de vous reporter à notre guide pratique : Comment procéder à l’approbation de vos comptes annuels (également inclus dans « LE TOUT-EN-UN »).

Enfin, il existe aussi des sommes qui sont assimilées à des distributions de bénéfice par le fisc, mais qui sont néanmoins exclues de cet abattement. Il s’agit des sommes suivantes :

• Les rémunérations ou avantages occultes (des sommes versées sans justification ni trace).
• Les intérêts excessifs sur les comptes courants d’associés.
• Les dépenses non déductibles réputées distribuées (frais de chasse, yacht, etc.).
• Les sommes qualifiées fiscalement de dividendes, mais qui ne résultent pas d’une décision (sauf rares exceptions), comme les bénéfices réputés distribués suite à un changement de régime fiscal de la société.

A retenir : Si la sortie d’argent ne repose pas sur un procès-verbal d’AG ou de l’associé unique qui valide officiellement une distribution de bénéfices, vous risquez de perdre l’abattement de 40 %.

2. Le critère fiscal : une vraie rémunération de votre apport en capital 💰

Même si la décision de distribution a été validée par l’AG des actionnaires ou par l’associé unique, la somme distribuée doit aussi pouvoir être considérée par le fisc comme une rémunération de votre qualité d’actionnaire, et non pas comme une rémunération du travail accompli.

Or, on constate de plus en plus souvent aujourd’hui des décisions de justice qui requalifient en rémunérations les sommes perçues à titre de dividendes, en particulier dans les SAS et les SASU.

Car dans ces formes de sociétés en effet, les charges sur les rémunérations étant beaucoup plus élevées que celles sur les dividendes, la tentation est grande de privilégier les dividendes pour se rémunérer. Mais dans ce cas soyez prudent(e), en particulier si vous travaillez seul(e), c’est-à-dire sans aucun salarié, et si vous ne percevez aucun salaire. Car dans ce cas en effet, il vous faudra être en mesure d’indiquer, en cas de contrôle, qui fait fonctionner votre société, qui fait le travail. A défaut, vos dividendes, ou tout au moins une part d’entre eux, pourraient être requalifiés en rémunérations, ce qui non seulement vous exposerait à un rappel de charges sociales, mais aussi à un redressement fiscal puisque ces sommes ne bénéficieraient plus de l’abattement de 40 %.

Par ailleurs, ce danger de requalification existe également lorsque des bénéfices réalisés au sein d’une société sont perçus via une holding. La justice s’est prononcée récemment sur le cas de l’associé unique d’une EURL à l’IS qui avait cédé ses parts à une SASU dont il était également l’associé unique. Ses dividendes, qu’il percevait donc de sa SASU (qui elle-même les recevait de l’EURL), échappaient ainsi aux cotisations des non salariés auxquels ils sont assujettis lorsqu’ils sont versés par une EURL. Mais là encore, s’agissant d’un associé qui exerçait sans salarié, les juges ont considérés que les sommes perçues ne constituaient pas des dividendes de la SASU, mais la rémunération du travail effectué au sein de l’EURL.

🛑 Le choix du mode d’imposition

L’abattement de 40 % est un avantage réservé aux contribuables qui choisissent l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (l’impôt classique, par tranches).

En revanche si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), dit « flat tax », auquel cas vos dividendes seront assujettis à un impôt forfaitaire de 12,8 % seulement, vous perdez automatiquement le bénéfice de l’abattement de 40%.

Par contre, quel que soit le mode d’imposition choisi (barème progressif ou PFU) vos dividendes seront également assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et ceux-ci s’appliqueront sur le montant brut de vos dividendes, c’est-à-dire avant déduction, selon le cas, soit de la flat-tax, soit de l’abattement de 40 %.