SAS-SASU à ‘I.S. : les dividendes taxés à 30 %

Comme annoncé durant la campagne présidentielle, le Gouvernement a confirmé cette semaine qu’il allait remplacer le mode d’imposition actuel des dividendes et plus-values par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Elle manque encore de précisions mais cette annonce ne peut que réjouir les entrepreneurs, investisseurs et épargnants français.

Et la bonne nouvelle c’est que ce taux unique englobera à la fois les prélèvements sociaux (CSG, etc.) et l’impôt sur le revenu.

Le PFU s’appliquera notamment aux intérêts des comptes courants d’associés, aux dividendes et aux plus-values de valeurs mobilières, dont les cessions d’actions.

Fin des abattements… ou pas !

Que va-t-il advenir de l’abattement de 40 % sur les dividendes et des abattements pour durée de détention des actions ?

En fait, le prélèvement forfaitaire unique ci-dessus va devenir le régime de droit commun, mais les contribuables pourront néanmoins choisir l’ancien régime, c’est-à-dire l’imposition au barème, si cela est plus avantageux pour eux. Et dans ce cas, ils pourront bénéficier des abattements qui existent aujourd’hui. Toutefois, s’agissant du Président qui part à la retraite, il devra choisir désormais entre l’abattement pour durée de détention de ses actions et l’abattement de 500.000 €. Ces deux abattements ne seront donc plus cumulables comme c’est le cas aujourd’hui.

En revanche, en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire de 30 %, ces abattements ne s’appliqueront plus… à l’exception notable de l’abattement de 500.000 € applicable à la plus-value réalisée par un Président qui part à la retraite et qui remplit certaines conditions. Celui-ci sera déduit de la base de calcul du prélèvement de 30 %.

Sources : Projet de loi de finances pour 2018, article 11

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