SAS-SASU.info
Lien copié
Quelle que soit votre activité, vous pouvez à nouveau demander l’aide de 1.500 €, au titre du mois de juin. Voici les conditions à remplir…
Sociétés éligibles
Pour le mois de juin 2020, votre SAS ou votre SASU est éligible à l’aide de 1.500 € à condition :
- qu’elle ait débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
- qu’elle ne se trouvait pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- qu’elle n’ait pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
- et qu‘elle-même et ses dirigeants répondent à l’ensemble des conditions complémentaires suivantes :
Condition d’effectif salarié
L’effectif de votre société doit être compris entre 0 et 10 salariés.
Toutefois, ce seuil est porté à 20 salariés pour si votre société exerce son activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 et 2 ci-dessous.
A cet égard, l’effectif à retenir est celui de l’année civile 2019 tel qu’il est retenu en matière sociale (voir sur la DSN). Il s’agit donc de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile.
Condition de chiffre d’affaires
Le montant de votre chiffre d’affaires de 2019 doit être inférieur à 1 million d’euros.
Toutefois, ce seuil est porté à 2 millions d’euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux annexes 1 ou 2 ci-dessous.
Pour les sociétés qui n’ont pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre leur date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83.333 € (pour les entreprises concernées par la limite de 1 million d’euros annuel) et 166.666 € (pour les entreprises concernées par la limite de 2 millions d’euros).
Pour les sociétés créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83.333 € et 166.666 €.
Le chiffre d’affaires à retenir s’entend du chiffre d’affaires HT (et hors TICPE pour les stations-services) facturé et comptabilisé selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.
Pour les SASU assujetties à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués.
Pour les SASU à l’IR qui ont opté pour le régime des micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues au titre de leur activité pro.
Condition de bénéfice
Quelle que soit l’activité exercée, le montant de votre bénéfice imposable (avant I.S. donc) constaté au cours du dernier exercice clos, après réintégration de la rémunération des dirigeants associés, ne doit pas être supérieur à 60.000 € par associé et conjoint collaborateur.
Ainsi, cette limite est fixée à 60.000 € pour une SASU, à 120.000 € pour une SASu avec conjoint collaborateur, 120.000 € également pour une SAS créées entre 2 associés, 180.000 € pour 3 associés, etc.
A cet égard, le bénéfice à retenir est celui sur lequel la société est imposée et qui est donc établi après application des réintégrations et des déductions extra-comptables prévues sur les formulaires 2058-A SD ou 2033 de la déclaration de résultat, ou après imputation d’éventuels déficits reportables des exercices précédents (Rép. 105 et 106).
Par ailleurs, les sommes à réintégrer au titre des rémunérations des dirigeants associés s’entendent de la rémunération proprement dite (hors dividendes), avantages en nature inclus, mais après déduction des cotisations sociales obligatoires et facultatives déductibles et des contributions sociales déductibles.
Conditions particulières pour les sociétés
En plus des autres conditions énumérées ici, les sociétés n’ont droit à l’aide que si elles sont résidentes fiscales françaises et que si elles exercent une activité économique.
Par ailleurs, votre SAS ou votre SASU ne doit pas être contrôlée par une autre société commerciale, ce qui, concrètement, signifie que :
- une autre société ne doit pas détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital de la vôtre, lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer seule de la majorité des droits de vote au sein de votre société, en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
- ou elle ne doit pas non plus déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose au sein de votre société, les décisions dans les assemblées générales ;
- ou elle ne doit pas disposer, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote au sein de votre société supérieure à 40 %, alors qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
En présence d’une seule de ces situations, votre SAS ou votre SASU n’a pas droit à l’aide.
De même, lorsqu’une société opérationnelle est détenue par une holding sans activité économique, la société opérationnelle est exclue de l’aide.
SAS ou SASU en difficultés au 31 décembre 2019 (ou dont les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital)
Ces sociétés doivent, dans le paragraphe « Déclarations » de la demande d’aide, cocher la case « oui » et suivre les instructions mentionnées en regard de cette case.
Conditions pour les dirigeants majoritaires
A noter que, s’agissant des sociétés, l’aide est accordée à l’entreprise, non au dirigeant. En d’autres termes, lorsqu’une SAS ou une SASU comporte un Président et un Directeur Général, l’aide n’est accordée qu’une seule fois. D’ailleurs, comme il est indiqué sur le formulaire, le numéro de compte bancaire à renseigner pour recevoir l’aide est celui de votre société, non celui du Président.
Néanmoins, lorsque le Président ou tout autre dirigeant associé détient plus de la moitié du capital, il doit également remplir personnellement les conditions suivantes :
- il ne doit pas être titulaire, au 1er juin 2020, d’un contrat de travail à temps complet, ni au sein de sa société, ni dans une autre entreprise (Rép. 112). Par contre, un contrat à temps partiel ou conclu postérieurement au 1er juin 2020 ne pose pas de problème (Rép. 138) ;
- il ne doit pas non plus avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1.500 €. A cet égard, doivent être prises en compte les indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre d’un arrêt de travail pour maladie ou pour garde d’enfant de moins de 16 ans.
Conditions de fermeture ou de pertes de chiffre d’affaires
L’aide de 1.500 € versée au titre du mois de juin 2020 prend la forme d’une subvention attribuée aux entreprises qui, en plus de celles énumérées ci-dessus, remplissent également les conditions suivantes :
- soit elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er juin et le 30 juin 2020 ;
- soit leur chiffre d’affaires de juin 2020 est inférieur d’au moins 50 % :
– soit à celui de juin 2019 ;
– soit au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– soit, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– soit, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.
- soit, pour les sociétés qui exercent une activité mentionnée dans l’annexe 2 ci-dessous, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
– soit par rapport à la même période de l’année précédente
– soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Montant de l’aide
Les sociétés qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 €.
Les sociétés qui ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Toutefois, pour les sociétés dont le dirigeant majoritaire a bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de ce mois de juin 2020, ne peut excéder 1.500 €.
Délai pour demander l’aide de 1.500 €
Au titre du mois de juin 2020, cette aide peut être demandée jusqu’au 31 août 2020.
Rappel : l’aide au titre des mois de mars, avril et mai peut être demandée jusqu’au 31 juillet 2020.
Comment demander l’aide de 1.500 €
S’agissant de l’aide de 1.500 €, il faut se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr (non sur son espace professionnel habituel) puis aller dans la messagerie sécurisée (en haut à droite de l’écran).
Ensuite, dans le menu déroulant de l’onglet « Ecrire« , il suffit de cliquer sur la dernière ligne « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » et de remplir le formulaire qui s’affiche à l’écran, sans oublier de le valider.
Contrôles
A réception de votre demande, la DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide « rapidement ». Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide et ceci jusqu’à 5 ans après.
A cet effet, les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds, de leur communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant 5 années à compter de la date de son versement.
Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour produire ces justifications.
Et si des irrégularités sont constatées, ou en cas d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les aides versées seront considérées comme indûment perçues et feront l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt : demande de paiement du Trésor Public, suivie si nécessaire d’une mise en demeure de payer, voire d’une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société.
Annexes : activités bénéficiant de conditions particulières à partir de mai 2020
| ANNEXE 1 |
|
| ANNEXE 2 |
|
