IFU SAS : comment le remplir facilement

L'IFU SAS doit être déposé pour le 15 février de chaque année par toutes les SAS ou SASU qui ont versé des dividendes l'année précédente

IFU SAS : à quoi sert cette déclaration ?

L’IFU SAS est à déposer pour le 15 février de chaque année (Attention : l’Administration ne va pas vous le réclamer).

Il faut en outre en remettre un double à chaque associé concerné, pour qu’il le conserve à l’appui de sa propre déclaration de revenus.

Le nom officiel de cette déclaration est la « Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers ». Mais elle est couramment appelée IFU (ou Imprimé Fiscal Unique).

L’IFU SAS a pour but de permettre à l’Administration fiscale de savoir qui a perçu des revenus de capitaux l’année précédente (dividendes ou intérêts) et combien. Elle lui permet aussi de préremplir les déclarations de revenus des personnes concernées par ce type de revenus.

Elle doit être produite par toute SAS ou SASU qui relève de l’impôt sur les sociétés et qui a versé des dividendes à ses associés ou à son associé unique en 2020 (quelle que soit la date de clôture de leur exercice), ainsi que par toute SAS ou SASU, qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, qui a versé en 2020 des intérêts à ses associés (ou à son associé unique) pour leurs apports en compte courant d’associé.

L’IFU SAS doit obligatoirement être déposé par internet

L’IFU SAS doit être produite pour chaque associé bénéficiaire de dividendes ou d’intérêts sur compte courant d’associé en 2020.

Mais quel que soit le nombre de bénéficiaires ou le montant global des revenus déclarés, elle doit obligatoirement être déposée par internet, via le service « tiers déclarants » de impots.gouv.fr.

Attention : l’utilisation de ce service est subordonnée à la possession d’identifiants différents de ceux que vous utilisez habituellement pour vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv. Si vous ne les possédez pas encore, vous pouvez les demander ICI.

Comment remplir le formulaire IFU SAS ?

Le formulaire IFU SAS porte le n° 2561. Il est destiné à la déclaration des revenus les plus courants perçus par les associés, à savoir les dividendes et intérêts sur comptes courants d’associés.

NB : s’il n’existe aucun de ces revenus, cette déclaration n’a pas lieu d’être produite, pas même « à néant ».

Voici comment procéder :

Rubriques « Désignation du payeur » et informations générales

Ces deux rubriques ne présentent a priori aucune difficulté. Il suffit de compléter les lignes marquées d’un astérisque.

Rubrique « Désignation du bénéficiaire »

Cette rubrique sert à déclarer les coordonnées de l’associé qui a perçu les dividendes ou les intérêts sur compte courant d’associé.

Rubrique « Complément d’identification du bénéficiaire »

Là encore, on peut se contenter de ne renseigner que les lignes marquées d’un astérisque.

Seules les lignes suivantes peuvent éventuellement poser problème :

  • La ligne « Code bénéficiaire » : il suffit dans le menu dérouleur de sélectionner la lettre B (Bénéficiaire), ce qui signifie pour l’administration que le bénéficiaire des revenus mentionnés les a encaissés pour son propre compte. Dans toute autre situation, il faudrait sélectionner la lettre T.
  • La ligne « période de référence », n’a lieu d’être remplie que dans certains cas exceptionnels où le bénéficiaire change de statut fiscal (départ à l’étranger…) ou dans le cas où l’associé serait une société ayant un exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile. Dans ces cas, deux déclarations IFU peuvent alors être souscrites pour un même bénéficiaire, et cette zone permet d’indiquer la période de référence de chacune de ces déclarations.
  • A la ligne « Nature du compte ou du contrat », sélectionner « 3 – Autres ».
  • Et à la ligne « Type de compte », sélectionnez « 6 – Autres ».

Ensuite à dernière la ligne « Choix pour ce bénéficiaire »,  cochez 2561 et cliquez sur « continuer ».

A la page suivante, c’est la que vous allez devoir déclarer les dividendes et, le cas échéant, les intérêts sur comptes courants d’associés perçus par les associés ou par l’associé unique.

Comment déclarer les dividendes

Dans le cas général, il convient de déclarer pour chaque associé le montant brut des dividendes perçus, ainsi que la part de ces dividendes qui a été amputées des prélèvements sociaux de 17,2 %, et celle qui a été amputée du prélèvement fiscal de 12,8 %.

Déclaration du montant brut des dividendes perçus

A cet égard, il convient de distinguer les dividendes éligibles à l’abattement de 40 % et ceux non éligibles.

Rappel : les sommes éligibles à l’abattement de 40 % sont les suivantes :

• les dividendes proprement dits (part sur les bénéfices) dont la distribution a été décidée par l’assemblée annuelle des associés (ou par l’associé unique dans les SASU) ;
• les acomptes sur dividendes versés avant l’approbation des comptes de l’exercice (sous réserve dans ce cas que les comptes aient été approuvés par un commissaire aux comptes) ;
• les distributions exceptionnelles de réserves, quelle que soit leur ancienneté ou leur provenance, et y compris si elles ont été décidées par une assemblée autre que l’assemblée annuelle ;
• les répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre d’acompte ou de solde de liquidation par les sociétés dissoutes ou liquidées ;
• les attributions de sommes ou de valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par des pertes.

Dès lors qu’elles appartiennent à l’une ou à l’autre de ces catégories, les sommes concernées, en particulier les dividendes, doivent être déclarées, pour leur montant brut (c’est-à-dire avant déduction des prélèvements sociaux et de l’éventuel prélèvement fiscal de 12,8 %) dans la zone AY du formulaire n° 2561.

En revanche, les dividendes non éligibles à l’abattement de 40 % (plus rares) doivent être inscrits dans la zone AZ.

Déclaration des Prélèvements sociaux de 17,2 %

Dès lors que les prélèvements sociaux auxquels les sommes déclarées à la ligne AY (dividendes et assimilés) ont bien été déduits par la société, ces sommes (et non pas les prélèvements eux-mêmes) devront également être mentionnées, toujours pour leur montant brut, dans la zone DQ.

Déclaration du Prélèvement fiscal de 12,8 %

Lors de leur versement, les dividendes doivent faire l’objet d’une retenue à la source de 12,8 % de leur montant brut (sauf cas de dispense).

Ce prélèvement ne constitue pas un « prélèvement libératoire » mais un acompte sur l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire un crédit d’impôt.

Son montant doit donc être porté à la ligne AD « Crédit d’impôt prélèvement » (vers la fin du formulaire). Le cas échéant, il doit être ajouté aux autres sommes figurant déjà dans cette case.

Exemple récapitulatif : un dividende de 1.000 € a été distribué en 2020 avec une retenue à la source des prélèvements sociaux (172 €) et du prélèvement fiscal (128 €). La somme perçue s’est donc élevée à 700 €. Il convient de reporter 1.000 € à la fois dans la case AY et dans la case DQ, et 128 € dans la case AD.

Comment déclarer les intérêts sur les comptes courants d’associés sur l’IFU SAS

Toujours sur ce même formulaire 2561, il convient là encore de déclarer pour chaque associé le montant brut des intérêts perçus, la part de ces intérêts qui a été amputée des prélèvements sociaux de 17,2 %, et celle qui a été amputée du prélèvement fiscal de 12,8 %.

Déclaration du montant brut des intérêts perçus

Le montant brut des intérêts (avant déduction des prélèvements) doit être déclaré dans la zone AR du formulaire n° 2561.

Déclaration des Prélèvements sociaux de 17,2 %

Dès lors que les prélèvements sociaux auxquels les sommes déclarées à la ligne AR ont bien été déduits par la société, ces sommes (et non pas les prélèvements eux-mêmes) devront également être mentionnées, toujours pour leur montant brut, dans la zone DQ. Le cas échéant, elles doivent être ajoutées à celles déjà déclarées dans cette case au titre des dividendes.

Déclaration du Prélèvement fiscal de 12,8 %

Lors de leur versement, les intérêts doivent faire l’objet d’une retenue à la source de 12,8 % de leur montant brut (sauf cas de dispense).

Ce prélèvement ne constitue pas un « prélèvement libératoire » mais un acompte sur l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire un crédit d’impôt.

Son montant doit donc être porté à la ligne AD « Crédit d’impôt prélèvement » (vers la fin du formulaire). Là encore, il doit le cas échéant être ajouté aux autres sommes figurant déjà dans cette case.

Exemple : un intérêt de 1.000 € a été distribué en 2020 avec une retenue à la source des prélèvements sociaux (172 €) et du prélèvement fiscal (128 €). La somme perçue s’est donc élevée à 700 €. Il convient de reporter 1000 € à la fois dans la case AR et dans la case DQ, et 128 € dans la case AD.

Validation

Une fois ces cases renseignées, il vous suffit de valider le formulaire 2561.

Dès lors, le formulaire 2561 ter, à remettre à votre associé, sera automatiquement complété par le système.

Ensuite, la même opération est à recommencer pour chaque associé ayant perçu des dividendes ou des intérêts sur compte courant d’associé en 2020.

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