SAS-SASU : fin du rapport de gestion

sas-sasu : fin du rapport de gestion

C’est la bonne nouvelle de l’été pour la plupart des Présidents de SAS ou de SASU : sous conditions (facilement remplies par la grande majorité des SAS et des SASU), l’établissement d’un rapport de gestion n’est plus obligatoire.

SAS-SASU : fin du rapport de gestion

Jusqu’ici, seules les SASU dont l’associé unique assumait la gérance et qui répondaient à la définition des petites entreprises étaient dispensées d’établir un rapport de gestion chaque année à la clôture de l’exercice.

Désormais cette dispense est étendue à la grande majorité des sociétés commerciales, y compris donc aux SAS qui comptent plusieurs associés mais aussi aux SASU dont la gérance n’est pas assumée par l’associé unique. Toutefois, la nécessité de répondre à la définition légale des petites entreprises reste imposée.

SAS et SASU répondant à la définition légale des petites entreprises

Répondent à la définition légale des petites entreprises les SAS et les SASU pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros ;
  • Chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Pour l’application de ces dispositions, le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.

Le chiffre d’affaires est égal au montant HT des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes.

Le nombre moyen de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail.

A noter par ailleurs que lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Sociétés exclues de la dispense de rapport de gestion

Outre celles qui ne remplissent pas les conditions de seuils ci-dessus, sont également exclues de la dispense de rapport de gestion :

  • Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ;
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance ;
  • Les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Entrée en vigueur

Attention : cette mesure s’applique uniquement aux rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Source : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 ; article L.232-1 du code de commerce.

 

SAS-SASU-les_frais_professionnels_du_president_de_sas_ou_de_sasu

Ne ratez plus
aucune actualité
de la SAS et SASU !

A lire également...

remuneration-president-sasu

Rémunération Président SASU : les 10 choses essentielles à savoir

Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU. Découvrez tout ce qu'il est indispensable de savoir avant de se payer.

21 juin 2021 dans Votre statut

Fonds de solidarité mai 2021 : le formulaire est en ligne

SAS-SASU : vous pouvez désormais demander le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

5 juin 2021 dans Aides, exonérations, Divers

Dans la même catégorie...

transformation-SARL-en-SAS

Transformation SARL en SAS : comment ça se passe ?

Etape par étape, voici un guide complet pour procéder à la transformation de votre SARL en SAS ainsi que les modèles nécessaires

28 mai 2021 dans Juridique
Jurisprudence SAS

Prime exceptionnelle Président SAS : elle doit lui être versée… même si elle se révèle excessive et contraire à l’intérêt social

Selon la cour de cassation en effet, une prime exceptionnelle Président SAS, dès lors qu’elle n’est pas contraire à la loi, et qu’il…

16 février 2021 dans Juridique