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Il est difficilement compréhensible que l’associé unique qui travaille seul ne puisse pas se rémunérer à hauteur des disponibilités de sa société. Il en est pourtant ainsi…
Dans toutes les sociétés à l’I.S., les rémunérations, y compris et surtout celles des dirigeants, sont déductibles mais à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
Le problème est que ces dispositions sont assez anciennes et, si elles pouvaient se comprendre dans un contexte où il n’existait pas encore de sociétés avec un associé unique, telles les SASU, elles semblent aujourd’hui plutôt désuètes. Il est difficilement compréhensible en effet qu’un dirigeant qui travaille seul ne puisse pas se rémunérer à hauteur des disponibilités de sa société.
C’est en tout cas la remarque qu’avait formulée un député au ministre de l’économie et des finances – il y a plus plus de deux ans déjà ! – et pour laquelle celui-ci vient de publier la réponse suivante :
Réponse du ministre
Le contrôle de la rémunération globale allouée à un dirigeant ou à un salarié a pour objet, selon le ministre, de vérifier que celle-ci correspond à un travail réel et ne présente pas un caractère disproportionné.
Parmi les critères habituellement retenus pour qualifier une rémunération d’excessive, l’administration apprécie notamment le niveau de rémunération des personnes occupant un emploi analogue, l’importance de la rémunération par rapport aux bénéfices sociaux ou aux salaires des autres membres du personnel, l’importance de l’activité déployée ou encore la qualification professionnelle.
Aussi, dans la mesure où les éléments de comparaison retenus ne se limitent pas aux données internes à l’entreprise, la non-déduction des rémunérations excessives conserve toute sa pertinence, selon le ministre, pour les structures ayant des associés uniques de type entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
La loi est dure, mais c’est la loi…
