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Pour certains biens d’investissement acquis entre le 15 avril prochain et le 15 avril 2016, toutes les entreprises, petites ou grandes, pourront déduire de leur bénéfice imposable, 140 % du prix de revient de ces biens. Voici, en pratique, comment va s’appliquer cette mesure, et quels sont les biens concernés.
En pratique
Concrètement, les entreprises déduiront l’amortissement du bien dans les conditions habituelles, mais pourront pratiquer en plus un amortissement supplémentaire égal à 40 % du prix de revient de l’investissement.
Toutefois, alors que l’amortissement classique du bien peut être calculé selon le mode dégressif, l’amortissement supplémentaire sera en revanche calculé selon le mode linéaire et sera réparti sur la durée normale d’utilisation du bien.
Ainsi, pour un bien dont la durée normale d’utilisation est de 4 ans, l’amortissement supplémentaire sera de 10 % par an, ce qui représente pour une société assujettie à l’I.S. au taux de 15 %, un avantage fiscal supplémentaire de 1,5 % du prix de revient du bien par année, ou de 3,4 % pour une société assujettie au taux de 33,33 %.
Cet amortissement supplémentaire pourra être opéré dès les résultats de 2015, pour les entreprises réalisant un investissement éligible avant la fin de l’année, et il pourra également venir en déduction du montant des acomptes d’I.S. à payer.
Les biens éligibles
Cette amortissement exceptionnel concernera uniquement certains investissements de nature industrielle et pouvant déjà bénéficier de l’amortissement dégressif, à savoir :
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
- Les matériels de manutention, notamment : les diables, chariots (y compris, éventuellement, pour les chariots électriques, les postes de charge correspondants), transporteurs à galets ou aériens, ponts roulants, tapis roulants, monte-charge, électro-aimants de levage, treuils et palans électriques, monorails.
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, notamment : les autoclaves et les chaudières, y compris les brûleurs, grilles et appareils d’alimentation ; les installations de chauffage central ou de chauffage à air chaud ; les radiateurs électriques ; les appareils de cuisine pour cantines industrielles ; les groupes életrogènes et les gazogènes ; les fours de boulangers démontables avec élévateur manuel. Par contre, sont exclus les équipements de production d’énergie électrique dont la production bénéfice de tarifs réglementés ;
- Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Les biens exclus
Faute d’être cités par les services du Premier ministre (alors qu’ils constituent également des biens industriels amortissables selon le mode dégressif), sont a priori exclus les biens suivants :
- Les matériels de transport,
- Les installations de sécurité,
- Les intallations à caractère médico-social,
- Les ordinateurs et autres machines de bureau,
- Les installations de magasinage ou de stockage,
- Les immeubles et matériels des entreprises hôtelières,
- Les bâtiments industriels.
Par ailleurs, sont également exclus bien entendu les biens exclusivement amortissables selon le mode linéaire, notamment les biens acquis d’occasion.
Formalités
Le bénéfice de cette mesure ne sera subordonné à aucune formalité particulière.
L’amortissement supplémentaire exceptionnel pourra en effet être opéré par les entreprises elles-mêmes, lors du calcul de leur résultat, dans les conditions habituelles.
