Tous commerces : promulgation de la loi interdisant la vente de puff

Produits visés

Cette interdiction vise tous les dispositifs de vapotage, couramment appelés puff ou cigarettes électroniques jetables, qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable, et qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

En revanche, cette interdiction ne s’applique pas aux cartouches. Celles-ci peuvent donc continuer à être vendues.

Commerces visés

L’interdiction est générale. Elle s’applique donc à tout type de commerce qui vend des puff, débits de tabac ou autres, et y compris aux boutiques en ligne.

Entrée en vigueur

Cette loi entre en vigueur sans délai, le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit à compter du 26 février 2025. 

Contrôles

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à cette interdiction.

Amende

Les infractions à cette interdiction sont punies par une amende de 100.000 € (ou le double en cas de récidive).

Source :Loi n° 2025-175 du 24 février 2025, J.O. du 25.

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