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Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025, entré en vigueur le 2 maars 2025, modifie en profondeur les conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients. Ce texte, pris en application de l'article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale, concerne les transporteurs sanitaires (ambulances, VSL) et les taxis conventionnés.
Définition des Transports Partagés
Le décret définit un transport partagé comme le transport simultané d’au moins deux patients dans un véhicule relevant du transport sanitaire (article R. 322-10-1 du CSS). Les transports qui peuvent être partagés sont ceux effectués en vue de bénéficier :
- des traitements médicamenteux systémiques du cancer,
- de séances de radiothérapie,
- de séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique,
- de soins de réadaptation,
- de soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.
Les implications pour les Professionnels
- Proposition du Transport Partagé :
- Dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n’est pas incompatible avec un transport partagé, le professionnel du transport doit proposer au patient un transport partagé, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets.
- Toutefois, un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu’il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas 10 kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de 30 kilomètres.
- En outre, le transport partagé doit être organisé dans des conditions garantissant à chaque patient que l’attente sur le lieu de soins, avant l’horaire programmé de sa prise en charge et à l’issue de celle-ci, ne dépasse pas 45 minutes au total.
- Informations des patients et du lieu de soins
- Les patients doivent être informés des modalités du transport partagé et des conséquences d’un refus (minoration du remboursement, impossibilité de dispense d’avance des frais).
- Tout refus du patient doit être mentionné sur la facture ou le justificatif.
- Les transporteurs doivent informer l’accueil du lieu de soins de l’organisation du transport partagé.
Source : Décret n° 2025-202 et arrêté du 28 février 2025, J.O. du 1er mars.
