TVA : certaines SAS et SASU passent d’office au régime du réel normal à partir de ce mois de juin

Attention : les sociétés au réel simplifié qui ont payé plus de 15.000 € de TVA en 2014 passent d’office au réel normal et doivent donc commencer à déposer des déclarations mensuelles à partir de ce mois de juin.

Le régime du réel simplifié en matière de TVA est en principe applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base, et dont le chiffre d’affaires HT de l’année N – 1 n’excède pas les limites suivantes :

  • 783.000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
  • 236.000 € pour les autres activités de prestations de services.

Toutefois, depuis le 1er janvier dernier, s’ajoute à cette condition de chiffre d’affaires une nouvelle exigence, à savoir que le montant de la TVA acquittée au cours de l’année N-1 ne doit pas avoir dépassé 15.000 €.

En d’autres termes, si le montant annuel de la TVA due par votre société au titre de 2014 était supérieur à 15.000 €, elle est à partir de cette année assujettie d’office au régime du réel normal (même si vous n’avez rien reçu de votre centre des impôts) et elle doit désormais déposer les déclarations n° 3310 CA3 chaque mois (via www.impots.gouv.).

En pratique que faut-il faire ?

D’abord se reporter à votre dernière déclaration annuelle de TVA. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration annuelle a dû être effectuée le 5 mai dernier au plus tard.

Si le montant de la « TVA due », figurant en ligne 28 de cette déclaration, était supérieur à 15 000 €, vous devez dès ce mois de juin commencer à déposer des déclarations mensuelles n° 3310 CA3 et par conséquent vous acquitter de la taxe selon le mode réel.

Nota : dans le cas général, cette déclaration doit être déposée pour lundi prochain 22 juin, sauf pour les sociétés situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94 et dont le numéro de SIRET commence par 00 à 68 inclus, lesquelles doivent la déposer pour le vendredi 19 juin.Attention : la déclaration à déposer au cours de ce mois de juin, bien qu’intitulée « déclaration des opérations de mai », doit porter sur toute la période allant du 1er janvier au 31 mai. Par ailleurs, elle doit obligatoirement être déposée par Internet mais il n’est pas certain qu’elle soit déjà disponible dans votre compte. A défaut, il convient de contacter votre SIE sans attendre.

Ensuite, c’est-à-dire à partir du mois prochain, il faudra déposer la même déclaration n° 3310 CA3 tous les mois.

Source : communiqué du Ministère des finances, 16 avril 2015.

 

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