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Les deux mon capitaine ! Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation : il est salarié en tant que Président de la SASU et non salarié en tant que chirurgien-dentiste. Ben voyons…
L’affaire
Mme X, chirurgien-dentiste exerçant en profession libérale de longue date décide de faire apport de son fonds à une SASU (plus exactement une SELASU puisqu’il s’agit d’une société d’exercice libéral), dont elle est l’associée unique et la présidente .
Considérant par ailleurs que l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale dispose textuellement que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées relèvent tous du régime général de la Sécurité sociale, c’est-à-dire du régime des salariés, elle demande donc logiquement sa radiation de l’URSSAF et de la caisse vieillesse des chirurgiens-dentistes.
Surprise : alors que l’URSSAF la radie, la caisse vieillesse refuse et continue de lui réclamer des cotisations.
Les juges
Selon les juges, nonobstant le fait que Madame X ait obtenu sa radiation de l’URSSAF, la caisse vieillesse est bien fondée à lui réclamer les cotisations sociales et majorations de retard litigieuses au titre de l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste.
En effet, s’il est exact que Mme X… relève bien du régime général en tant que Présidente de sa société, ceci n’a pas pour effet de l’exclure du régime de base institué pour la profession libérale exercée distinctement de l’activité salariée.
Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 27 novembre 2014, Pourvoi n° 13-26022, Publié au bulletin.
