Une nouvelle obligation pour les SAS et les SASU : déposer au greffe la liste de leurs bénéficiaires effectifs

Posté par le 7 juillet 2017 dans Juridique

Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cette nouvelle obligation entrera en vigueur dès le 1er août prochain pour les nouvelles sociétés. Les anciennes disposent en revanche d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour s’y conformer.

Sociétés concernées

Issue d’une directive européenne du 20 mai 2015, transposée en droit français par une ordonnance de décembre 2016, elle-même complétée par un décret paru le 14 juin dernier, cette nouvelle obligation concerne toutes les personnes morales dont l’immatriculation au RCS est requise.

Sont donc directement visées toutes les sociétés quelle que soit leur forme, en particulier les SAS et les SASU, mais aussi les SARL, les EURL, les SA, les SNC, etc.) et quelle que soit leur taille (à l’exception toutefois des sociétés cotées).

Quels sont les bénéficiaires effectifs de votre SAS ou de votre SASU ?

Les bénéficiaires effectifs de votre SAS ou de votre SASU sont la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Dépôt au greffe

A terme, la liste des bénéficiaires effectifs tels que désignés ci-dessus devra faire l’objet d’un document qui devra être déposé au greffe du RCS par toutes les sociétés.

Dès le 1er août prochain, ce dépôt devra être effectué par toute société qui demandera son immatriculation.

Pour les sociétés déjà immatriculées à cette date en revanche, il pourra être effectué jusqu’au 1er avril 2018.

Ce document, qui pourra être consulté par les autorités judiciaires ainsi que par diverses administrations tels les services fiscaux, l’administration des douanes, etc., devra indiquer :

  • S’agissant de votre société : sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • S’agissant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) :
    a) Leurs nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et adresse personnelle ;
    b) Les modalités du contrôle exercé sur la société (pourcentage détenu notamment) ;
    c) La date à laquelle ils ou elles sont devenu(es) le ou les bénéficiaires effectifs de votre société.

Par la suite, ce document devra être mis à jour auprès du greffe en cas de changement.

Documents à déposer

Il doit être déposé autant de documents que de bénéficiaires effectifs.

Pour le premier associé bénéficiaire effectif, il convient de déposer le document suivant :

Pour chaque associé bénéficiaire effectif supplémentaire, on doit ajouter le document suivant :

Coût du dépôt

Date du dépôt Emoluments
du greffe
Frais postaux TVA INPI Total TTC
Dépôt effectué lors de l’immatriculation
ou au plus tard dans les 15 jours de celle-ci
19,76 0,83 4,12 0 24,71 €
Dépôt effectué ultérieurement
(au plus tard le 30 mars 2018)
39,52 0,83 8,07 5,90 54,32 €

Par ailleurs, toute modification intervenue sur le document déposé doit faire l’objet d’un dépôt modificatif ou complémentaire, qui est lui-même facturé 48,39 € TTC.

Sanctions

Le fait de ne pas déposer au greffe du RCS le document relatif à un bénéficiaire effectif, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende.

En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, c’est-à-dire le Président dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, encourent personnellement les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Enfin, la société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d’office.

Source : ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (J.O. du 14) ; arrêté du 1er aout 2017 (J.O. du 3).

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